Patrimoine - FCTVA : pour l'éligibilité de tous les travaux de restauration sur des monuments historiques
Au cours de la séance de vendredi 20 octobre 2006 et dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°I-21 présenté par le rapporteur général Gilles Carrez et tendant à favoriser la restauration des monuments historiques appartenant aux collectivités locales par le truchement d'une modification du régime du Fonds de compensation de la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, l'amendement adopté insère à la fin de l'actuel article L.1615-7 du Code général des collectivités territoriales un alinéa supplémentaire prévoyant que sont éligibles au FCTVA les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quels que soient l'affectation finale et le mode de location ou de mise à disposition des édifices. Ainsi, la nécessité d'une affectation à un service public géré par la collectivité (comme un musée) ou à une mission d'intérêt général ne serait plus requise. Les collectivités pourraient faire réaliser les travaux de restauration nécessaires, mettre à bail les monuments pour une activité privée mais récupérer tout de même la TVA engagée sur les travaux.
Cabinet de Castelnau, avocats associés
Références : projet de loi de finances pour 2007, nouvel article après l'article 14, amendement n°I-21 ; compte-rendu intégral des débats de l'Assemblée nationale du 20 octobre 2006.
