PLF 2007 - Budget de l'Etat : La commission des finances du Sénat constate une "singulière dérive"
La commission des finances du Sénat a présenté le 9 novembre son rapport général sur le projet de loi de finances pour 2007. Le rapporteur Philippe Marini s'est déclaré globalement satisfait sur "un budget qui ménage l'avenir". La prévision du gouvernement, qui prévoit une augmentation spontanée des recettes fiscales de l'ordre de 13,4 milliards d'euros, est réaliste selon le sénateur de l'Oise et la mise en réserve de crédits annoncés à hauteur de 5,6 milliards d'euros devrait permettre de couvrir des écarts possibles en fin d'année. "Le projet de loi de finances en privilégiant les allégements fiscaux préserve les recettes futures", a rajouté Philippe Marini. Si globalement l'Etat a rempli ses engagements pluriannuels, il manque cependant 1,2 milliard d'euros de crédits de paiement pour 2007 pour la loi de cohésion sociale. "Cela s'explique notamment par la complexité de certaines actions de terrain comme les maisons de l'emploi qui tardent à voir le jour." Le rapporteur de la commission des finances du Sénat s'est montré, à l'inverse, préoccupé par ce qu'il a qualifié "d'agencisation de l'Etat". Avec l'Agence nationale de la recherche, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et l'Agence de l'innovation industrielle, les budgets ne figurent plus dans le corps de projet de loi présenté au Parlement mais dans les annexes. "Si ces agences permettent de rapprocher au mieux les dépenses des objectifs, il va cependant falloir modifier la loi organique pour faire remonter ces budgets. Ce serait une singulière dérive si le Parlement n'était plus en mesure de veiller aux recettes et dépenses de ces nouveaux outils", constate Philippe Marini.
Clémence Villedieu
