PLF 2007 - Le Sénat ouvre la taxe forfaitaire sur la cession des terrains devenus constructibles aux groupements intercommunaux

La loi portant engagement national pour le logement a institué une taxe forfaitaire communale sur la cession, à titre onéreux, de terrains nus rendus constructibles. Elle vise à un partage de la plus-value générée par la décision de la commune de rendre le terrain constructible.
Le Sénat, en examinant le 11 décembre le projet de loi de finances (PLF) 2007, à adopté un amendement, article additionnel à l'article 40 du PLF, visant à élargir le bénéfice de cette taxe aux intercommunalités. Pour Philippe Marini, rapporteur du budget, "il serait illogique que les EPCI ayant compétence en matière d'urbanisme, ne puissent lever cette taxe dans les mêmes conditions que les communes". Cependant, l'amendement soulève des questions. Philippe Marini a reconnu que  la rédaction de cette disposition pouvait être améliorée. "Si ces communes ont transféré à l'intercommunalité leurs compétences en matière d'urbanisme, celle-ci lève la taxe pour alimenter son budget. Pourquoi alors demander l'accord de l'ensemble des communes membres ? Le plan d'urbanisme rend constructibles des terrains qui ne l'étaient pas. La plus-value revient au propriétaire, c'est-à-dire à l'organisme qui a pris cette décision. S'il s'agit du conseil d'agglomération, par exemple, il est logique que tout le processus se situe au plan intercommunal."

C.V.

Référence: Article 26 de la loi du 13 juillet 2006.