PLF 2007 - Adoption d'un amendement qui remet en cause l'évolution de la part garantie de la DGF
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur spécial de sa commission des Finances, Marc Laffineur, et de Jacques Pélissard, réformant la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et modifiant l'article L.2334-7 du Code général des collectivités territoriales. Cette réforme concerne la part garantie de la DGF. En effet, pour 2005, la part garantie était égale à la différence entre le montant de dotation forfaitaire perçue en 2004 (*) indexée selon un taux de 1% et la somme de la dotation de base et de la dotation proportionnelle à la superficie. Pour les années 2007 et suivantes, le projet de loi de finances pour 2007 prévoit de donner au Comité des finances locales la possibilité de fixer l'évolution de cette part, comme pour les autres parts (population, superficie, compensation part salaires). C'est dans ce contexte que l'amendement adopté entend exclure certaines communes du bénéfice d'une éventuelle progression de cette part garantie. Précisément, l'amendement ajoute un alinéa au 4° de l'article L. 2334-7 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que "pour les communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la garantie par habitant moyenne constatée l'année précédente, le taux de progression de la garantie est nul". Les auteurs justifient cette mesure par le fait que le mode de calcul de la dotation forfaitaire ne fait que renforcer les inégalités déjà existantes entre les collectivités qui historiquement percevaient une DGF forte et qui, par le jeu d'accumulation de garanties conservent cette même masse financière, sans pour autant que les critères servant au calcul de la DGF aient évolué pour ces collectivités.
(*) à l'exclusion des montants versés en compensation de la suppression de la part salaires et des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
Cabinet de Castelnau, avocats associés
Références: projet de loi de finances pour 2007, article 51 bis nouveau (amendement n°II-49) ; Code général des collectivités territoriales, article L.2334-7.
Pour l'AMGVF , la garantie est bloquée pour les grandes villes
Cet amendement n'est pas, pour le moins, apprécié par l'Association des maires des grandes villes de France qui donne dans le dernier numéro de Grandes Villes Hebdo, la liste de ses villes membres concernées. "Le montant du manque à gagner potentiel dû à cet amendement atteindrait un total de 5,76 millions d'euros, pour 19 grandes villes".
C.V.
