Compensation des transferts - Une circulaire aide à la préparation des budgets locaux 2007
Une circulaire du ministre délégué aux Collectivités territoriales aux préfets, datée du 23 novembre 2006, détaille le montant de la compensation que recevront les départements et les régions à compter de 2007 en vue de faire face aux transferts intervenus depuis la loi du 13 août 2004. Même s'il s'agit seulement de montants provisoires, car inscrits dans un projet de loi de finances pour 2007 en pleine discussion au Parlement, ces informations seront néanmoins utiles aux collectivités locales à court terme. En effet, les collectivités adoptant leur budget primitif en toute fin d'année, elles disposeront ainsi de chiffres quasi définitifs. Pour l'élaboration des budgets locaux 2005 et 2006, des montants définitifs avaient été communiqués, mais à une date trop avancée pour servir de base à l'élaboration des budgets. Pour mémoire, la circulaire fait également le point sur les modalités de cette compensation financière : dans un premier temps, des crédits sont inscrits à titre provisionnel dans la loi de finances de l'année du transfert de compétences ; dans un second temps, un arrêté interministériel (Intérieur et Budget) fixe le droit exact à compensation, avant que la loi de finances la plus proche (initiale ou rectificative) régularise les montants arrêtés. Enfin, la circulaire établit un bilan flatteur de l'activité de la Commission consultative sur l'évaluation des charges, laquelle a examiné vingt et un arrêtés au cours des vingt derniers mois.
Philippe Bluteau - Cabinet de Castelnau
Référence
Circulaire du ministre délégué aux Collectivités territoriales du 23 novembre 2006, "Compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2007, par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales", NOR/MCT/B/06/00081/C.
