Fiscalité locale - Des explications sur les modalités de calcul de l'assiette régionale de la TIPP
Une instruction relative à la régionalisation de la TIPP publiée au Bulletin officiel des douanes du 9 mars 2007 définit les nouvelles procédures de perception et de contrôle de la TIPP par l'administration des douanes, dans le cadre du nouveau droit des régions, à compter du 1er janvier 2007, de voter un taux spécifique de TIPP sur les trois carburants (sans plomb 95 et 98, gazole).
Tout d'abord, pour voter leur budget annuel, les régions doivent connaître les assiettes nécessaires à l'application des taux. Pour déterminer ces dernières, l'instruction se réfère à la consommation de carburants dans l'ensemble de la région lors de l'année précédente. L'assiette est établie pour chaque région et pour chaque type de carburant (le gazole d'une part, les deux supercarburants d'autre part), au terme d'une année civile, par l'administration des douanes et droits indirects.
En second lieu, la circulaire donne une définition du "lieu d'implantation" du distributeur. Il s'agit de l'adresse de l'établissement de stockage du distributeur dans la région. Toutefois, lorsque les établissements de stockage d'un même distributeur sont situés dans la même commune (de moins de 50 000 habitants), une décision d'enregistrement unique peut être accordée pour ces installations. En cas d'absence d'établissement de stockage, le distributeur doit adresser à la direction régionale des douanes compétente pour la région où il effectue la majorité de son chiffre d'affaires sur les carburants concernés, cette région étant alors réputée être le lieu d'implantation du revendeur. En cas d'activité inter-régionale et s'il est impossible de déterminer une activité principale dans une région, le critère précédent s'apprécie soit par le lieu d'approvisionnement (raffinerie, entrepôt fiscal de stockage) et l'enregistrement est alors délivré par la direction régionale compétente au regard de ce lieu ; soit par rapport au siège social : c'est alors la direction régionale compétente au regard de l'adresse du siège social qui délivre cet enregistrement. Ces décisions d'enregistrement sont accordées pour une durée de cinq ans, renouvelables à la demande du bénéficiaire.
Enfin, pour assurer un suivi annuel de l'assiette de la TIPP, les distributeurs devront porter à la connaissance de la direction régionale des douanes ayant délivré la décision d'enregistrement les changements d'activités suivants : changement de raison sociale et d'adresse du distributeur, modification de l'adresse des installations de stockage, nouvelle région où s'effectue la majorité du chiffre d'affaires sur les carburants lorsque ce critère détermine le lieu d'implantation, changement du lieu d'approvisionnement lorsque ce critère est retenu pour la détermination du lieu d'implantation, cessation de vente de carburants ou cessation d'activités.
Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau
Référence : instruction relative à la régionalisation de la TIPP, DA 07-008, BOD 6703 du 9 mars 2007.
