Fiscalité locale - TIPP : augmentation maximale pour un très grand nombre de régions

Le conseil régional d'Ile-de-France a voté le 15 novembre une augmentation de 80 millions d'euros de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), ce qui se traduira par une hausse à la pompe de 1,77 centime d'euro par litre pour le super à partir de janvier 2007. Pour le Francilien, cela signifie une augmentation de 0,58 euro environ pour un plein de 50 litres de gazole et de 0,89 euro pour un plein de 50 litres de supercarburant.
Cette annonce ne devrait pas laisser indifférents les consommateurs toujours préoccupés par le prix de l'essence. Largement commentée dans la presse, la décision de la région Ile-de-France a d'ailleurs très vite été suivie d'une explication de texte par l'Association des régions de France (ARF). En préalable, l'association tient à rappeler que les régions ont jusqu'au 30 novembre pour décider du niveau de modulation de leur part de TIPP. Et si l'ARF admet que toutes devraient faire le choix de moduler à la hausse la fraction de leur tarif de TIPP, elle tient à souligner qu'avant cette date, les informations restent encore imprécises.

Un euro d'augmentation pour un plein de super

Après une modulation faite par l'Etat en 2006 pour élargir le couloir dans lequel les régions peuvent moduler leur tarif, les conseils régionaux ont donc la capacité d'augmenter ou de baisser les fractions de tarif de TIPP qui leur revient, soit pour les deux carburants (supercarburant sans plomb et gazole) soit pour seulement l'un des deux. A priori, la grande majorité des régions devrait pousser le curseur au maximum de la hausse possible. L'Association des régions de France tient à relativiser l'impact de ces décisions fiscales : un plein de 50 litres de super sans plomb pourrait au maximum augmenter d'un euro et un plein de gazole de 50 litres de 0,68 euro. Quatre régions ont décidé d'utiliser leur marge de manoeuvre, non pas à 100% mais à hauteur de 80% : ce sont l'Alsace, l'Aquitaine, la Bourgogne et Poitou-Charente.
L'Association des régions de France tient à préciser que ces augmentations répondent à deux impératifs financiers : la compensation des manques de financements des transferts dus à la décentralisation et le plafonnement des recettes de taxe professionnelle. "Les nouvelles ressources ainsi dégagées permettront en priorité de financer les transports en commun et le développement durable", ajoute l'ARF. Le président du conseil régional d'Ile-de-France, Jean-Paul Huchon, a accusé le gouvernement le 15 novembre - comme l'avait fait en juillet dernier l'ARF dans une lettre adressée au ministre de l'Intérieur - "de ne laisser d'autre choix à la région que d'utiliser la modulation de la TIPP". Dans son rapport fait au conseil régional, Jean-Paul Huchon conclut, en s'appuyant sur les consommation de carburants en 2006, que la TIPP n'est pas une ressource fiscale dynamique "mais qu'à l'inverse, les charges que cette recette fiscale est censée compenser vont connaître une progression sensible, qu'il s'agisse des formations sanitaires et sociales, du transfert des TOS ou du Stif".

Clémence Villedieu

Une construction législative de longue haleine

La réforme de la TIPP qui a vu le jour avec la loi du 13 août 2004 vise à affecter de nouvelles ressources aux régions pour financer les transferts de compétences dus à la deuxième vague de décentralisation, transferts évalués alors à 2,7 milliards d'euros.
Il a fallu trois lois de finances pour arrêter le dispositif de TIPP régionale. La loi de finances de 2005 a défini les règles du jeu pour permettre une évolution par étapes de la nouvelle marge de manoeuvre fiscale des collectivités. Fin 2005, Le Conseil des ministres de l'Union européenne a autorisé la France à appliquer, à compter de 2007 et pour une durée de trois ans, des tarifs différenciés des carburants au niveau régional, avec toutefois une variation limitée. La loi de finances rectificative de 2005 a acté que c'est à compter du 1er janvier 2007 que les régions auront la capacité de moduler leur faction de tarif de la TIPP.
Enfin, la loi de finances de 2006 a établi les niveaux de fractions régionales de tarif de TIPP. Une circulaire est venue parfaire le processus législatif en juin 2006, en rappelant que "les régions sont bénéficiaires d'un produit calculé sur la base des consommations de carburant enregistrées sur le territoire de chaque collectivité régionale et non plus en fonction des consommations nationales de carburant". Enfin, le projet de loi de finances pour 2007, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, devrait apporter sa contribution : des amendements ont déjà été adopté par les députés, le 20 octobre dernier, pour procéder à une nouvelle rédaction du tableau de ventilation des fractions de tarif de la TIPP entre les régions.