Finances - La régionalisation de la TIPP s'achève par la possibilité pour les collectivités de moduler les taux

La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a prévu que la compensation des charges transférées aux régions, évaluées à 2,7 milliards d'euros, peut donner lieu à l'attribution d'impositions. A cet effet, l'article 52 de la loi de finances pour 2005 a rendu les régions destinataires d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) sur la base de l'assiette nationale. En 2006, la fraction destinée aux régions sera obtenue sur le fondement de l'assiette régionale.
C'est à compter du 1er janvier 2007 (article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005) que les régions pourront moduler la fraction de tarif (toujours calculée sur l'assiette régionale). Techniquement, la loi augmente les tarifs du gazole de 1,15 euros et du sans-plomb de 1,77 euros par hectolitre, puis applique sur ces tarifs une réfaction exceptionnelle pour 2006, du même montant. Il appartiendra alors aux régions de décider de faire varier leur tarif autour du pivot ainsi constitué, de plus ou moins 1,15 euros pour le gazole et 1,77 euros pour le sans-plomb.
Selon un rapport du député Gilles Carrez, présenté lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005, l'utilisation par toutes les régions de l'intégralité de leur capacité de modulation à la hausse augmenterait, sur la base de l'assiette de TIPP 2004, leurs ressources de 665 millions d'euros.

L'accord préalable de l'Union européenne obtenu

Cette réforme a été conditionnée par un accord de l'Union européenne puisqu'elle entre dans le cadre du droit communautaire, applicable dans le cas d'une accise comme la TIPP. Dès le 16 juin 2004, sur le fondement de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2004, la France a demandé l'autorisation d'appliquer, sur son territoire, un taux différencié de gazole et de sans-plomb. L'article 19 de la directive prévoit en effet que "le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques".
Cet accord été obtenu le 24 octobre 2005. Néanmoins, des conditions ont été posées, au nombre desquelles les réductions doivent être justifiées par "des conditions socio-économiques objectives" prévalant dans les régions en cause et ne doivent pas "avoir pour effet d'accorder à la région un avantage compétitif dans les échanges intracommunautaires" (c'est pourquoi le gazole professionnel a été exclu du champ d'application de la réforme).
Précisément, les réductions par rapport au tarif en vigueur ne doivent pas être supérieures à 2,30 euros par hectolitre de gazole et 3,54 euros par hectolitre de sans plomb. La loi de finances rectificative pour 2005 a donc opté pour une ampleur de variation des tarifs de près de la moitié de ces deux seuils européens (1,15 et 1,77 euros par hectolitre).

Loi de finances 2006 : une deuxième limite à respecter

Enfermé dans ce couloir, le droit de moduler est également restreint par l'interdiction de porter le tarif de TIPP à un niveau inférieur à celui de la fraction de tarif qui est accordée à chaque région en fonction du niveau des transferts. Ces planchers sont déclinés par l'article 40 de la loi de finances pour 2006. Le vote d'un tarif inférieur à ce niveau entraînerait la réduction des ressources de l'Etat. La part de l'Etat tendra, de toute façon, à se réduire, au fur et à mesure que les transferts de compétences s'effectueront. Les marges de manoeuvre des régions s'en trouveront par conséquent accrues.
Les délibérations des conseils régionaux ne pourront intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects, qui procédera à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant, ces délibérations emporteront modification des tarifs au 1er janvier de l'année suivante. Les premières délibérations des conseils régionaux pourront donc être prises fin 2006, pour s'appliquer au 1er janvier 2007.

Philippe Bluteau, Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis