Dotations - Répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour l'année 2007
Suite aux réformes de l'article 47 de la loi de finances pour 2005 et de l'article 135 de la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, la circulaire du 28 mars 2007 adressée aux préfets de département précise les conditions d'éligibilité, de répartition et de versement de la dotation de solidarité urbaine (DSU) en distinguant entre les communes de 10.000 habitants et plus et celles d'une population comprise entre 5.000 et 9.999 habitants.
S'agissant de l'éligibilité à la dotation, la circulaire définit un indice synthétique commun relatif aux charges et ressources, calculé sur la base du potentiel financier par habitant, de la part des logements sociaux, des allocations logements et du revenu moyen par habitant. Seules les valeurs moyennes diffèrent selon les deux catégories des communes.
Concernant la répartition de la DSU, il revient au Comité des finances locales de répartir le montant de la dotation d'aménagement entre la DSU, la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation nationale de péréquation (DNP) et la dotation globale de fonctionnement (DGF) des groupements. Bénéficiant d'une augmentation prioritaire sur les autres de 120 millions d'euros par an, la somme répartie entre les communes métropolitaines est fixée à 948.895.184 euros pour l'année 2007. La dotation de chaque commune est égale au produit de la population par la valeur de l'indice synthétique pondéré par des coefficients qui en ajustent le calcul en fonction du rang et de la situation de la commune en ZUS et ZFU. Les règles de calcul sont identiques entre les deux catégories de communes, seules diffèrent les valeurs de références.
Chaque versement de la dotation aux collectivités bénéficiaires sera notifié par le préfet, et obéit aux principes du recours contentieux.
Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau
Référence : Circulaire du ministre délégué aux Collectivités territoriales du 28 mars 2007 NOR MCT/B/07/00039/C
