Dotation globale de fonctionnement - Le Comité des finances locales a réparti la DGF de 2007
Comme chaque année, le Comité des finances locales (CFL) se plie à l'exercice de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Pour 2007, la DGF est en augmentation de 2,50% et s'élève à 39.209.298.000 euros. Pour la seconde année consécutive, le CFL a exercé pleinement ses attributions à l'ensemble des composantes de la dotation. La loi de finances pour 2007 a encore élargi ses marges de manoeuvre pour la dotation forfaitaire des communes et celles des départements et a modifié la fourchette d'indexation de la dotation forfaitaire des régions. "Quoi qu'il en soit, a tenu à rappeler Gilles Carrez, le président du CFL, à l'issue de la réunion du 6 février, vu l'enveloppe globale de la DGF, les sommes sur lesquelles nous pouvons intervenir restent modestes, soit près d'une centaine de millions d'euros." Au vu de plusieurs simulations proposées par la Direction générale des collectivités locales, les membres du CFL ont trouvé un consensus.
Dotation forfaitaire des communes : + 1,42%
La DGF des communes et EPCI qui s'élève à 22,328 milliards d'euros (augmentation de 2,48% par rapport à 2006) comprend depuis 1994 deux composantes essentielles : la dotation forfaitaire et la dotation d'aménagement. Pour la dotation forfaitaire, elle-même constituée de quatre parts, le CFL a décidé que la part dotation de base et la part superficie vont évoluer à hauteur de 75% du taux de croissance de la DGF. Une des autres composantes de la dotation forfaitaire, le complément de garantie va augmenter au maximum de la fourchette (25% du taux de croissance de la DGF). Enfin, pour la dernière part de la dotation forfaitaire, la part compensation (suppression des bases salaires de TP), le CFL a opté pour une augmentation de 35% du taux de croissance de la DGF. Au total, la dotation forfaitaire qui s'élèvera en 2007 à 13.921.088.587 euros augmentera de 1,42% par rapport à 2006.
Une dotation nationale de péréquation en stagnation
Le CFL a choisi la variante qui permet une augmentation de 2,25% de la DGF intercommunale (dont une dotation d'intercommunalité en augmentation de 4,78% et une dotation de compensation part salaires TP en hausse de 0,88% par rapport à 2006). La dotation par habitant des communautés d'agglomération (CA) va augmenter de 2,5% et la dotation par habitant des communautés de communes à fiscalité additionnelle augmentera de 160% de la dotation par habitant des CA. Côté dotations de péréquation, le CFL annonce pour 2007 une augmentation de 13,64% de la dotation de solidarité urbaine et une augmentation comparable de la dotation de solidarité rurale. Enfin, la dotation nationale de péréquation (DNP) se trouve pénalisée par le choix opéré de l'indexation maximale des dotations de base et de superficie et de la garantie combinée avec une progression parallèle de la DSU et de la DSR et des évolutions des dotations par habitant des intercommunalités. Le CFL annonce une augmentation de 1,64% de la DNP par rapport à 2006, soit une stagnation avec un taux d'inflation prévisionnelle de 1,8%.
Les régions ont fait le choix de la forfaitaire
Côté départements, la CFL, qui fixe le taux d'évolution de la dotation forfaitaire dans le cadre d'une fourchette, a choisi pour chacune de ses composantes : une fourchette de 60% pour la dotation de base et de 25% pour le complément de garantie soit au total une augmentation par rapport à 2006 de la dotation forfaitaire de 1,48%. Le solde se répartit entre la DPU (dotation de péréquation urbaine) et la DFM (dotation de fonctionnement minimale) : 42,75% pour la première et donc 57,25% pour la seconde. "Les régions, a regretté Gilles Carrez, ont fait le choix, de rester sur un taux élevé d'indexation de la dotation forfaitaire et au détriment d'une croissance forte de la péréquation." Au sein d'une fourchette comprise entre 60 et 90% du taux d'évolution de la DGF, le choix s'est porté pour 88% pour la dotation forfaitaire, soit une croissance de 2,2% par rapport à 2006. la dotation de péréquation augmentera quant à elle de 15,72% .
Clémence Villedieu
Le CFL du 6 février : un ordre du jour chargé
Le Comité des finances locales a examiné la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière. Il a examiné et donné son avis positif sur six textes réglementaires :
- le projet de décret actualisant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
- le projet de décret sur l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 relatif à la compensation des pertes de base d'imposition de la taxe professionnelle des départements et régions ;
- le projet de décret relatif aux modalités de calcul et de versement de la soulte relative à l'agriculture biologique dans les aménagements fonciers agricoles et forestiers ;
- le projet de décret portant diverses dispositions en faveur de la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale des familles ;
- le projet de décret relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
- le projet d'arrêté fixant le montant du forfait d'externat versé par les collectivités locales aux établissements d'enseignement privé du second degré sous contrat d'association.
Le CFL a aussi décidé la mise en place de deux groupes de travail :
- sur la répartition des amendes de police de la circulation routière ;
- sur l'impact de la procédure de recensement rénové sur la répartition des dotations de l'Etat.
