Finances - Dotation globale de fonctionnement 2006 : le Comité des finances locales reprend la main
Le Comité des finances locales (CFL) a eu, le 7 février, son grand rendez-vous annuel : la répartition entre communes, EPCI, départements et régions de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La dotation de l'Etat s'élève à 38,1 milliards d'euros, soit une augmentation de 2,73% par rapport à 2005. La DGF des communes et EPCI s'élève à 21,8 milliards d'euros, celle des départements à 11,3 milliards d'euros et celle des régions à 5,07 milliards d'euros. Depuis la réforme de 2005, la dotation globale de fonctionnement se décompose en deux parts : une dotation forfaitaire et une dotation d'aménagement composée de différentes dotations de péréquation. En choisissant les niveaux de croissance des dotations forfaitaires, le CFL a un impact par défaut sur la part de la DGF restante.
Dotation forfaitaire des communes : 1,68% d'augmentation
La dotation forfaitaire des communes se décline en quatre composantes : la dotation de base (calculée par habitant), une dotation superficiaire (3 euros par hectare), un complément de garantie pour les communes qui percevraient une dotation de base et une dotation superficiaire inférieures à leur dotation forfaitaire précédente et enfin la compensation "part salaires" de la taxe professionnelle. Début 2005, le CFL n'avait aucune marge de manoeuvre sur la dotation forfaitaire des communes fixée par la loi à + 1%. Gilles Carrez, le président du CFL, promettait alors que le Comité reprendrait la main en 2006. C'est chose faite. Pour la première fois, il a poussé au maximum le curseur (75% du taux d'augmentation de la DGF) pour la dotation de base comme pour la dotation superficiaire. Pour le complément de garantie, le CFL a choisi une croissance de 0,68% par rapport à 2005. Dernière composante de la dotation forfaitaire, la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle. Le CFL a tranché pour une augmentation maximale : 50% du taux de croissance de la DGF. Au total, la dotation forfaitaire des communes augmentera en moyenne de 1,68%.
L'intercommunalité : outil privilégié pour la péréquation
Deuxième part de la DGF des communes, la dotation d'aménagement alimente la dotation des EPCI et les dotations de péréquation communale (dotation de solidarité urbaine ou DSU, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation). Pour les structures intercommunales, le Comité des finances locales peut avoir une influence sur l'évolution de la dotation moyenne par habitant des communautés d'agglomération (CA), au minimum indexée sur l'inflation prévisionnelle (+ 1,8%). Le CFL a choisi que la dotation devrait croître de 2,5%. Enfin, s'agissant des communautés de communes, la dotation par habitant devrait augmenter de 2,88% de la dotation des communautés d?agglomération.
Le Comité des finances locales acte la poursuite des engagements de la loi de cohésion sociale (augmentation de 120 millions d?euros de la DSU). Il annonce en corollaire une augmentation de 80 millions d?euros de la dotation de solidarité rurale et enfin, une croissance de 3,5% de la dotation nationale de péréquation. Pour les communes comme pour les EPCI, le CFL a privilégié une augmentation de la part forfaitaire de la DGF : la fonction de péréquation de la dotation nationale de péréquation serait-elle sans intérêt ? Pour Didier Migaud, vice-président du CFL, "la dotation nationale de péréquation est un élément parmi d?autres et sans doute le plus faible vis-à-vis de la péréquation. A l?inverse, l?intercommunalité a véritablement une fonction de redistribution des ressources aux communes".
La réforme de la DGF des départements ne fonctionne pas
La dotation globale de fonctionnement des départements est désormais constituée de quatre composantes : la dotation de compensation, la dotation forfaitaire, la dotation de péréquation urbaine et la dotation de fonctionnement minimale (DFM). Au sein du CFL, l?unanimité est de mise : les membres du Comité s?accordent pour reconnaître que la réforme de la DGF ne fonctionne pas. "Le classement qui vise à diviser en deux les départements, les ruraux d?un côté, les urbains de l?autre, ne fonctionne pas. Avec les critères actuels, la Savoie est un département rural et la Haute-Savoie, un département urbain", constate Gilles Carrez. Un groupe de travail va s'attacher à faire de nouvelles propositions de réforme sur la DGF des départements. Le Comité des finances locales peut intervenir sur la part de DGF "dotation forfaitaire" qui s'élève à 7,53 milliards d'euros. Il a choisi sur le curseur allant de 35 à 75% de l?augmentation globale de la DGF, une indexation de la dotation forfaitaire des départements de 50%, soit une augmentation de 1,68% de la dotation. Pour finir, la prudence a guidé le choix du CFL pour l?affectation de la dotation forfaitaire des régions qui devrait comme en 2005 bénéficier d?un curseur à 88% du taux de croissance de la DGF, soit une augmentation de 2,4% par rapport à 2005.
C.V.
