Finances locales - 2006 : l'année de toutes les remises en cause

Au-delà des traditionnels bilans et projections sur la situation financière des collectivités locales, l'année 2006 a été un grand cru ! La loi de finances du 31 décembre 2005 a tracé la voie : les collectivités locales, avec la réforme de la TP ou celle du bouclier fiscal, sont désormais considérées comme des acteurs solidaires des grands équilibres budgétaires publics. La mise en place d'une conférence nationale des finances publiques en janvier, relayée par le conseil d'orientation, a institutionnalisé cet état de fait. L'Etat, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales doivent être solidaires.
L'année 2006 a bien failli être l'année de la remise en cause du contrat de croissance qui définit les règles du jeu en matière de dotations de l'Etat aux collectivités. Mais les associations d'élus ont fait front, et là aussi, l'année 2006 est à marquer d'une pierre blanche. Le gouvernement a reculé, plaçant le débat  sur la maîtrise des dépenses publiques, mais l'idée d'un contrôle des dépenses des collectivités a été abandonnée. Pour autant, la nécessité de définir un cadre contractuel a été affiché dans le rapport de Pierre Richard.

Les collectivités ont préféré s'atteler à la réforme de la fiscalité locale, demandant  au Conseil économique et social un rapport sur le sujet, rendu à la mi-décembre. Car, pour les associations d'élus, là encore portées par un discours commun, la responsabilité des institutions locales s'impose mais il en découle, logiquement, une plus grande autonomie qui devra passer par une fiscalité locale lisible, adaptée aux blocs de compétences des collectivités et aux contribuables. Un pas a été franchi : les collectivités revendiquent deux choses : le droit de partager des impôts avec l'Etat, et le droit  à  avoir des ressources assises sur le revenu. Le vote par les régions de leur part de TIPP qui ont toutes opté pour une hausse, a démontré la difficulté à partager une ressource fiscale avec l'Etat. Le débat sur une part départementale de CSG est loin d'être abouti. L'année 2007 pourrait être encore une belle année pour les finances locales : la question du contrat de croissance de la DGF reste en suspens et les chantiers sur la fiscalité viennent juste de débuter.

Clémence Villedieu

Le contrat de croissance sur la sellette

Janvier 2006 :
"Dette publique : les collectivités devront se serrer la ceinture"(article du 13 janvier 2006). A l'occasion du lancement, le 11 janvier 2006, de la conférence des finances publiques, Dominique de Villepin remet en cause le contrat de croissance.
Mai 2006 :
"Le Conseil d'orientation des finances publiques va confirmer le gel des dotations" (article du 24 mai 2006) : une note confidentielle circule avant la réunion du conseil d'orientation, visant à proposer trois scénarios pour la suppression de toute indexation sur la croissance du PIB.
"L'AMF dans l'expectative" (article du 31 mai 2006) : les propositions visant à donner de nouvelles marges de manoeuvre aux collectivités pour mieux maîtriser leurs dépenses ne sont pas satisfaisantes.
Juin 2006 :
 "Pour un pacte de stabilité interne" (article du 13 juin 2006) : La cour des comptes s'en mêle en publiant son rapport préliminaire au débat d'orientation budgétaire : "une stratégie nationale sur l'avenir des finances publiques s'impose".

La maîtrises des dépenses prend le dessus

Juin 2006 : 
"Le gouvernement évite les sujets qui fâchent" (article du 20 juin 2006) : les associations d'élus annoncent leur intention de boycotter le conseil d'orientation. Le gouvernement leur donne l'assurance par écrit que le contrat de croissance et de solidarité serait reconduit en 2007.
"Un nouvel outil de maîtrise des dépenses des collectivités ?"   (article du 23 juin 2006) :  pour une mise en place systématique de la Lolf dans les collectivités ?

Pour une réforme de la fiscalité locale ?

Octobre 2006 : 
"Premiers débats budgétaires : les collectivités ont la vedette !"  (article du 20 octobre 2006) : le débat a glissé au Parlement à l'occasion de la discussion du PLF 2007.
Novembre 2006 :
"Taxe professionnelle : la commission des finances du Sénat ne mènera pas la fronde" (article du 9 novembre 2006) : le Parlement ne sera pas le lieu des débats.
Réforme de la fiscalité locale : "Il faut rassembler nos forces" (article du 24 novembre 2006) : le Congrès des maires appelle les associations d'élus à l'union et propose des premières pistes de réforme.
Décembre 2006 :  
Réforme de la fiscalité locale : "Une nouvelle donne sans l'Etat ?" (article du 11 décembre 2006) : le Conseil économique et social rend public son rapport pour des propositions de réforme.
Le rapport Richard esquisse "un nouveau pacte de relations financières" entre les collectivités et l'Etat (article du 12 décembre 2006).