Commande publique - Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'allotissement et les clauses de révision des prix
Dans un arrêt du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat a apporté deux précisions intéressantes concernant l'allotissement et la révision des prix.
Pour faire des économies, il est possible de déroger au principe de l'allotissement
Le Conseil d'Etat juge que "la réduction significative du coût des prestations pour le pouvoir adjudicateur, qui a pour corollaire une économie budgétaire pour celui-ci, constitue toutefois, lorsqu'elle est démontrée au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global, un motif légal de dévolution en marché global par application de l'article 10 du Code des marchés publics". Il valide donc le recours à la procédure du marché global lorsque celle-ci permet de réaliser une économie budgétaire substantielle par rapport aux procédures d'attribution par marché alloti.
Une mauvaise formule de révision des prix peut constituer un manquement aux obligations de mise en concurrence
Lorsqu'un marché n'est pas conclu à prix ferme mais à prix révisable, le pouvoir adjudicateur doit introduire dans le contrat une formule permettant l'ajustement du prix de la prestation. Pour les marchés "d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux", la clause de révision de prix doit obligatoirement faire référence aux indices officiels de fixation de ces cours (article 18 du Code des marchés publics).
En l'espèce, il s'agissait d'un marché de réhabilitation et de grosses réparations des routes départementales dont le cahier des clauses administratives particulières contenait une clause de révision à terme fixe, qui ne suivait donc pas la fluctuation des cours mondiaux. Le Conseil d'Etat a estimé que l'introduction d'une clause de révision à terme fixe, dans ce type de marché, constituait un manquement aux obligations de mise en concurrence. En effet, les clauses du contrat relatives aux prix et à leur révision ont une incidence sur la formation des offres des candidats "notamment en fonction des capacités financières respectives de ces derniers". Ce manquement, susceptible de léser le candidat évincé, légitime donc un recours en référé précontractuel.
Ainsi, le pouvoir adjudicateur doit établir une formule de révision des prix qui permet d'ajuster le prix de la prestation tout au long de l'exécution du contrat. La circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics peut l'y aider. Le ministère de l'Economie et des finances a aussi publié une instruction du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil. Enfin, l'Observatoire économique de l'achat public devrait prochainement mettre à la disposition des acheteurs des exemples de formules couvrant les principaux domaines d'achat (voir nos articles ci-contre).
L'Apasp et H.L.
Référence : CE, 9 décembre 2009, Département de l'Eure, n° 328803 ; Circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics ; Instruction du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil.
