Commande publique - La commission des marchés publics de l'Etat publie ses recommandations et s'ouvre aux collectivités

La commission des marchés publics de l'Etat (CMPE) vient de publier son rapport annuel. Ce document, qui synthétise l'ensemble des observations, recommandations et avis émis par la CMPE au cours de l'année 2008, intéresse également à plus d'un titre les acheteurs publics des collectivités territoriales.

Modernisation et sécurité juridique des contrats

Parmi les principaux points abordés par le rapport, la CMPE précise qu'elle accorde une attention particulière à une "définition correcte des besoins". Elle attire donc l'attention des acheteurs sur la nécessité d'identifier de manière rigoureuse les finalités, les objectifs et le périmètre du projet. La Commission insiste également sur l'intérêt de l'allotissement qui permet "d'ouvrir l'accès le plus large possible à la commande publique, quelle que soit la taille des entreprises".
Elle veille par ailleurs à ce que "les préoccupations visant à assurer la protection de l'environnement et l'équité sociale soient prises en compte dans les dossiers qu'elle examine". Il est à ce propos rappelé que les préoccupations sociales et environnementales peuvent être intégrées aux différents stades de la procédure (définition du besoin, sélection des candidats, choix des offres ou encore spécification techniques), "en fonction des conditions de concurrence et du niveau d'exigence souhaité".
Enfin, un chapitre du rapport est entièrement consacré à la sécurité des contrats. La CMPE propose ainsi de nombreux conseils destinés à aider les services acheteurs à choisir au mieux la procédure la plus pertinente et effectue un rappel des principaux pièges à éviter lors de la mise en oeuvre des différentes phases de la procédure de passation (publicité, sélection des candidatures, jugement des offres...) ou de la rédaction des différentes pièces contractuelles du marché (acte d'engagement, CCAP, CCTP...).

La saisine de la future "commission consultative des marchés publics" étendue aux collectivités

Pour rappel, la CMPE est chargée, depuis 2004, de fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés publics. Il s'agit, en définitive, d'aider les services acheteurs à "utiliser au mieux les deniers publics dans le cadre des orientations définies par le gouvernement et dans le respect des normes juridiques".
La saisine par les services de l'Etat est désormais facultative et la mission de la CMPE a été récemment étendue aux collectivités territoriales par l'article 39 du décret 2008-1355 du 19 décembre 2008. Pour tenir compte de cet élargissement, la CMPE devrait être renommée "Commission consultative des marchés publics". Un arrêté, attendu pour la fin du premier semestre 2009, devrait fixer les modalités de cette saisine par les collectivités, également facultative. Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du ministère de l'Economie, avait à ce propos annoncé, lors d'une session d'études organisée par l'Apasp, que la saisine de la Commission par les collectivités territoriales pourrait être limitée aux marchés publics d'un montant supérieur à un million d'euros.

L'Apasp

Référence : rapport d'activité 2008 de la commission des marchés publics de l'Etat.