Commande publique - Un projet de décret pour élargir la révision des prix à l'ensemble des marchés publics

Un projet de décret visant à modifier l'article 18-V du Code des marchés publics (CMP) vient d'être transmis pour avis au Conseil d'Etat. Ce décret vise à élargir à l'ensemble des marchés publics les règles de révision de prix prévues pour les marchés de travaux.
L'article 18-V du CMP, qui impose au pouvoir adjudicateur d'inclure une clause de révision de prix dans "les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux", pourrait ainsi s'appliquer à tous les types de marchés, sous réserve que le prix des prestations concernées soit susceptible de subir d'importantes variations.
Cette mesure traduit la volonté du gouvernement de faire évoluer les règles applicables au prix des marchés publics. Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi (Minefe) a par ailleurs constitué un groupe de travail chargé réfléchir sur l'évolution des règles de fixation des prix, tout en conservant le caractère transparent de l'achat et en permettant la comparabilité des offres. Les attentes des acteurs de la commande publique sont nombreuses et portent aussi bien sur les indices et les index de référence que sur une éventuelle suppression des dispositions interdisant la prise en compte des variations de prix après la signature du marché.

De nombreuses possibilités offertes par le code

En attendant les conclusions de ce groupe de travail, le Minefe entend inciter les pouvoirs adjudicateurs à utiliser pleinement les possibilités offertes par le CMP pour répercuter la hausse importante du prix de certaines matières premières et de l'énergie.
Il semble en effet que de nombreux acheteurs publics ignorent les possibilités, voire les obligations, prévues par le CMP relatives à la détermination du prix d'un marché. Selon la direction des affaires juridiques (DAJ), de trop nombreux contrats sont conclus à prix ferme, alors qu'une part importantes des prestations visées sont constituées d'éléments soumis à de fortes fluctuations, tant à la hausse qu'à la baisse. Il est notamment rappelé qu'un marché conclu à prix ferme ne permet pas de prendre en compte les variations de prix en cours d'exécution du contrat (excepté dans le cas de l'imprévision). Par conséquent, une fluctuation des prix risque d'entraîner une modification "substantielle" de l'équilibre économique du contrat et de rendre très difficile, voire impossible, l'exécution du marché par le titulaire. Il est donc fortement recommandé d'une part, d'anticiper ce risque en intégrant, dès la conception du marché, des clauses de révision de prix et, d'autre part, de limiter le recours au prix ferme à des marchés de courte durée ou à des marchés utilisant des matériaux dont les prix "peuvent être raisonnablement considérés comme étant durablement stables".
L'utilisation de clauses de révisions de prix peut toutefois comporter certains risques pour la personne publique. Il convient donc malgré tout de rester vigilant sur les conditions d'établissement du prix initial du marché et de toujours veiller à ce que ce prix n'anticipe pas les futures évolutions de coût tout au long du marché.
La DAJ rappelle enfin que les acheteurs peuvent s'appuyer sur l'instruction du 25 aout 2005 qui fournit des indications précises pour prendre en compte des variations économiques dans la détermination des prix de leurs marchés.

Apasp

Référence : instruction du 25 janvier 2005, relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil, publiée au Journal officiel du 4 février 2005.

La théorie de l'imprévision ne s'applique qu'en cas de circonstances exceptionnelles
La théorie de l'imprévision peut permettre, dans certains cas, de revoir les prix d'un marché. Mais sa mise en oeuvre est conditionnée par des circonstances exceptionnelles. Cette mesure ne permet donc pas, à elle seule, de résoudre toutes les situations et elle ne répond certainement pas à un phénomène durable de forte variation des prix comme c'est le cas actuellement.