Commande publique - Feux croisés pour des mesures en faveur des PME : Bruxelles se lance dans le débat

Le 31 janvier, la Commission européenne a lancé une consultation publique portant sur le contenu d'une loi européenne sur les petites entreprises (Small Business Act). Six jours après que le secrétaire d'Etat chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, Hervé Novelli lui eut présenté une vingtaine de propositions pour le Small Business Act (SBA) européen, Bruxelles annonce sa volonté de "mettre en oeuvre des mesures concrètes destinées à libérer le potentiel de croissance des PME". 

En parallèle, après les rapports de Lionel Stoléru et de Jacques Attali, les débats se poursuivent dans les hémicycles du Sénat et de l'Assemblée nationale. Trois ministères ont récemment apporté des précisions sur les mesures mises en oeuvre par leurs services pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.

Hervé Novelli a profité de la question posée par Philippe Folliot, concernant les répercussions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques sur les PME, pour rappeler que le CMP de 2006 prévoyait déjà un certain nombre de mesures "de nature à favoriser l'accès des PME à la commande publique". Il cite à ce titre le principe de l'allotissement des marchés publics, l'assouplissement des règles relatives aux références professionnelles, ou encore la possibilité de demander aux candidats d'indiquer dans leurs offres la part du marché qu'ils sous-traiteront à des PME.

Efforts dans les ministères

Interrogés par Lionel Tardy, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche et la ministre du Logement et de la Ville ont quant à eux présenté des exemples concrets de mise en oeuvre de ces mesures au sein de leurs services.
Le ministère de l'Agriculture précise qu'il applique de manière stricte le principe de l'allotissement prévu par l'article 10 du CMP et que ses services sont invités à n'exiger de la part des PME que les "documents et informations strictement  utiles à chaque procédure" afin de faciliter leur travail de préparation. Le ministère tient toutefois à signaler que sa marge de manoeuvre reste limitée pour deux raisons : d'une part, le Conseil d'Etat a annulé, sur le fondement du principe d'égalité, les dispositions permettant aux "acheteurs publics de fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre", et d'autre part, l'application de la réforme de modernisation de l'achat public de l'Etat "privilégiant le regroupement des achats entre plusieurs ministères est par nature défavorable aux PME puisque ces dernières sont obligées de procéder à un regroupement momentané pour être compétitives".
La ministre du Logement évoque quant à elle l'accord de partenariat conclu le 18 septembre 2007 entre ses services et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). Cet accord a pour objectif "d'inciter les petites entreprises du bâtiment à répondre aux consultations" en leur offrant un accompagnement spécifique notamment en "informant la Capeb des projets de rénovation urbaine en cours" et en lui "indiquant les correspondants [...] localement responsables de ces projets".

Apasp

Références : question  9730  de Philippe Folliot publiée au JO le 13 novembre 2007, réponse du secrétaire d'Etat chargé des Entreprises et du Commerce extérieur publiée au JO le 29 janvoer 2008. Question  13355  de Lionel Tardy publiée au JO le 18 décembre 2007, réponse du ministre l'Agriculture et de la Pêche publiée au JO le 29 janvier 2008. Question  13366 de Lionel Tardy publiée au JO le 18 décembre 2007, réponse de la ministre du Logement et de la Ville publiée au JO le 29 janvier 2008.
Rapport de Lionel Stoléru, 5 décembre 2007, "L'accès des PME aux marchés publics".

Les propositions du rapport Attali pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics

Selon le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, rendu le 23 janvier au président de la République, "seuls 21% des marchés publics passés chaque année sont attribués aux PME alors qu'elles représentent 98% des entreprises privées". Afin de rééquilibrer la situation, la commission propose un certain nombre de mesures telles que l'adoption de dispositions (basées sur le model du Small Business Act) permettant d'instaurer une préférence d'accès aux marchés publics en faveur des PME, la dématérialisation de l'ensemble des procédures, la création de commissions d'attribution des marchés publics de recherche et de développement à des PME ou encore l'utilisation comme critère d'attribution d'un marché public à une grande entreprise d'une part de sous-traitance pour les PME.
Le rapport comporte deux autres propositions phares concernant les PME, puisqu'il suggère la création d'une agence au service des TPE et PME de moins de 20 salariés destinée à les guider dans leurs démarches administratives, notamment dans le domaine des marchés publics, et propose également de "réduire à un mois les délais de paiement des PME par l'Etat et les grandes entreprises à compter de la livraison et à 10 jours pour la TVA ".