Marchés publics - Rapport Stoléru : pour un "Small Business Act"... réaliste !
Lionel Stoléru, ancien ministre, a remis au président de la République son rapport sur l'accès des PME aux marchés publics. L'enjeu est de taille : propulser les PME sur la scène internationale alors qu'à ce jour, seules 5% des PME exportent. Le rapport propose des actions organisées suivant trois aspects significatifs :
- mettre fin à l'utopie du "Small Business Act américain" qui nécessiterait de modifier non seulement la directive 2004 sur les marchés publics mais qui remettrait en cause également les principes de non-discrimination, le CMP et la Constitution ;
- préparer un projet de Small Business Act à l'européenne certainement très utile à la veille de la présidence française européenne de 2008 pour prendre en compte les actions déjà réalisées dans ce domaine dans chacun des Etats membres de l'UE et les compléter par une série d'actions sur lesquelles la Commission européenne a déjà commencé à travailler ;
- réformer le système français pour le mettre en accord avec ce projet européen.
A cette fin, Lionel Stoléru propose différents moyens. L'instauration d'une discrimination positive pour les PME innovantes et un toilettage du Code des marchés publics sont évoqués. La motivation des acheteurs publics est également un point essentiel : il serait question, par exemple, de supprimer le délit de favoritisme afin de les rassurer. Enfin, le rapport propose un accompagnement des PME vers les marchés publics.
L'Apasp
