Marchés publics - Vers la création d'un small business act version française ?
Une mission sur l'accès des PME aux marchés publics vient d'être confiée par le chef de l'Etat à Lionel Stoléru, ancien secrétaire d'Etat. Il s'agira d'engager une réflexion sur le plan juridique permettant d'encourager le développement des PME dans la commande publique.
Citant les exemples de pays tels que les Etats-Unis, le Japon, la Corée qui s'efforcent de réserver une part importante de leurs marchés aux PME, Nicolas Sarkozy estime que l'Etat français ne laisse pas une place suffisante aux PME dans l'attribution des marchés. En effet, seuls 21% des marchés leur sont attribués.
Pour rappel, le Conseil d'Etat a récemment annulé les dispositions du Code des marchés publics relatives à la possibilité de fixer un nombre minimum de PME autoriser à déposer une offre pour un marché, au motif qu'elles créeraient un critère de sélection discriminatoire.
Cela conduirait à faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidatures. Or, un tel critère, qui n'est pas nécessairement lié à l'objet du marché, revêt un caractère discriminatoire et méconnaît par conséquent le principe d'égal accès à la commande publique.
Dans ses conclusions qui devront être rendues d'ici le 31 octobre prochain, Lionel Stoléru ne pourra pas faire l'impasse sur la position du Conseil d'Etat.
Autre solution possible pour contourner l'arrêt du Conseil d'Etat : obtenir à l'échelle européenne, une dérogation à l'Accord sur les marchés publics (AMP) permettant de réserver une part des marchés aux PME.
C'est d'ailleurs l'enjeu des négociations qui se déroulent actuellement dans le cadre de l'OMC.
Par ailleurs, le gouvernement devrait se pencher à la rentrée sur la question des délais de paiement des marchés publics. Hervé Novelli, député, estime que ces délais sont, en France, loin d'être les meilleurs en Europe. Il faut compter en moyenne 66 jours en France, contre 35 jours au Danemark et 47 jours en Allemagne. Or, cette situation en France serait, selon l'Observatoire des délais de paiement, préjudiciable pour les PME.
L'APASP
Référence : Mission sur l'accès des PME confiée à Lionel Stoléru par Nicolas Sarkozy le 27 août 2007
