Marchés publics - Pour assigner un objectif d'augmentation de la part des PME dans la commande publique
Le comité Richelieu, qui réunit des petites et moyennes entreprises (PME) françaises de haute technologie, estime qu'il est urgent de prendre des mesures fortes en faveur de l'accès des PME innovantes à la commande publique. Dans un rapport remis le 14 mars au ministre des PME, Renaud Dutreil, le comité Richelieu détaille huit mesures qu'il serait possible de mettre rapidement en place, sans attendre le résultat des négociations internationales entreprises pour la création d'un "Small business Act" à la française.
Ces mesures visent tout particulièrement les petits marchés publics. Le rapport avance tout d'abord des solutions techniques : réserver aux PME innovantes les petits marchés publics de certains grands acheteurs ; donner la possibilité aux acheteurs publics d'imposer une part de sous-traitance à des PME innovantes ; faire en sorte que cette part de sous-traitance puisse devenir un critère de choix des offres. Ensuite, le comité Richelieu souhaite qu'aux acheteurs publics soit assigné un objectif d'augmentation de la part des PME dans la commande publique.
Pour l'auteur du rapport, l'ancien conseiller d'Etat, Marc Fornacciari, "il serait légal, au regard du droit communautaire, de favoriser les PME innovantes au niveau de l'exécution des marchés, par exemple en leur favorisant l'accès à la sous-traitance ". L'article 26 de la directive européenne 2004/18 du 30 mars 2004 indique que "les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des conditions particulières concernant l'exécution du marché (...) qui "peuvent notamment viser des considérations sociales et environnementales". L'emploi de l'adverbe "notamment" permettrait d'étendre les critères non économiques que peuvent exiger les pouvoirs adjudicateurs dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges.
Enfin, le Code des marchés publics permet aujourd'hui aux pouvoirs adjudicateurs de préciser le type d'entreprises admises à présenter ou à exécuter une offre. En outre, il contient un certain nombre de dispositions au bénéfice des PME. Ainsi, les articles 48 et 53 du code ont pour objectif explicite de favoriser l'accès des PME à la commande publique.
Thomas Beurey / Projets publics
