Commande publique - Réforme du Code des marchés : un vecteur d'aide au développement des PME ?
La réforme (troisième version) du décret portant Code des marchés publics en cours d'examen devant le Conseil d'Etat est axée principalement sur l'introduction de nouvelles mesures destinées à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au marché de la commande publique. Dans le cadre d'une réponse au député Dino Cinieri, Bercy vient rassurer les élus sur ces nouvelles dispositions destinées à développer le tissu économique local des collectivités. La première mesure consisterait à recourir systématiquement à l'allotissement : cette technique deviendrait la règle en matière d'achat public et concernerait même les marchés adaptés. La seconde mesure phare de ce projet viserait à abandonner le critère des références des candidats dans des prestations similaires à l'objet du marché comme critère de sélection des candidatures. Le nouveau code exigerait également une stricte adéquation entre la capacité économique exigée des candidats et les caractéristiques des prestations demandées. Il semblerait dès lors, qu'un acheteur qui exigerait des candidats soit une capacité financière importante pour pouvoir être sélectionnés soit des références en matière de prestations similaires s'exposerait à une multitude de procédures contentieuses intentées par des candidats malheureux. Le projet prévoit enfin que le fait de réserver une partie d'un marché public à des PME pourrait constituer un nouveau critère de sélection des candidatures.
Références juridiques : Réponse du ministre des Finances à la question 79936 (JOAN du 28 février 2006, p. 2154).
Apasp pour Localtis
