Commande publique et PME - L'Assemblée nationale soutient la position française auprès de l'OMC
L'Assemblée nationale vient d'adopter une résolution, qui vise à soutenir la démarche du gouvernement français ayant demandé à l'Union européenne une dérogation à l'Accord sur les marchés publics (AMP), afin que certains marchés publics soient réservés aux petites et moyennes entreprises (PME).
L'AMP, accord plurilatéral sur les marchés publics entré en vigueur le 1er janvier 1981, impose que les réglementations nationales en matière de marchés publics n'aient pas pour effet de protéger certains fournisseurs et d'engendrer des discriminations en faveur de certains soumissionnaires, tels que les PME.
Cette dérogation à l'AMP, par ailleurs obtenue par certains pays (Etats-Unis, Canada, Corée du Sud...) serait, selon la résolution, justifiée au regard des objectifs de compétitivité et de croissance économique fixés à l'échelle européenne à travers la stratégie de Lisbonne et réitérés lors du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006.
Un pays comme les Etats-Unis, cosignataire de l'AMP, a notamment émis une réserve afin de pouvoir encore appliquer une loi promulguée en 1953 "le Small business act" dont l'objectif est de permettre l'intégration de nouvelles entreprises dans le tissu économique national. Une part des marchés publics doit être attribuée aux PME directement ou, par le biais de grandes entreprises maîtres d'oeuvre.
En rappelant la mise en place par certains pays de dérogations à l'AMP, la résolution préconise ainsi à l'Union européenne de suivre une voie similaire, afin de promouvoir l'accès des PME aux marchés publics.
Cet acte parlementaire n'ayant pas une valeur juridique contraignante n'a en fait qu'une portée toute relative.
L'adoption de cette résolution s'insère dans la philosophie générale du nouveau Code des marchés publics dont plusieurs dispositions visent à favoriser l'accès des PME aux marchés publics, notamment l'article 10 relatif à l'allotissement.
L'Apasp
Références : Résolution sur l'obtention d'une dérogation à l'OMC en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises. Texte adopté n°622 "Petite Loi", Assemblée nationale, 29 novembre 2006
