Commande publique - "La proposition de suppression du délit de favoritisme est un point essentiel pour les acheteurs"
Localtis : Que pensez-vous du rapport rédigé par Lionel Stoléru ?
Jean-Marc Peyrical *: Ce rapport tombe à point nommé à une époque où on entend tout et rien sur cette question de l'accès des PME à la commande publique. Il a l'avantage d'être concis et d'attirer l'attention sur quelques points importants, tout en rétablissant quelques vérités que beaucoup n'osent pas avouer.
La première de ces vérités est très certainement l'inadaptation à la France et même aux autres Etats européens du mécanisme du "Small Business Act" (SBA)américain, le système des quotas obligatoires appliqués de manière trop large n'ayant aucun sens, ce que dit clairement le rapport en proposant plutôt de développer une "Small Business Administration" à la française qui pourra peut-être inspirer les réflexions menées par la Commission européenne.
Sur les quotas, le rapport préconise plutôt de les appliquer aux PME innovantes, ce qui est une piste intéressante mais pouvant être interprétée comme étant discriminatoire au regard des autres PME.
Que pensez-vous de la proposition de suppression du délit de favoritisme ?
Il s'agit bien évidement d'un point essentiel pour les acheteurs publics.
Dans cette perspective, le rapport fait éclater une deuxième vérité que l'Apasp ne peut qu'appuyer : celle de la peur des acheteurs publics, peur sans cesse accrue par des décisions de justice tant pénale qu'administrative qui sont loin de les sécuriser. Il est donc nécessaire de redonner confiance aux acheteurs publics et c'est là une clé de voûte permettant d'assurer un meilleur accès des PME aux marchés publics.
Et sur la question de l'assistance aux PME ?
Le rapport s'appuie sur un principe de réalité bien éloigné de la problématique du SBA : celui de la nécessité d'accompagner les PME dans leurs réponses aux procédures de mises en concurrence initiées par les acheteurs. Plus largement, il s'agit d'aider les PME à mieux connaître le secteur complexe des marchés publics et donc à promouvoir des espaces de rencontre avec les acteurs de la commande publique. A ce titre, le rapport préconise la création d'un réseau d'accompagnement qui serait dénommé France PME et qui s'appuierait sur les structures comme les régions, les services déconcentrés de l'Etat, les organismes consulaires, les experts-comptables ou encore le réseau bancaire Oseo.
D'autres aspects du rapport vous ont-ils particulièrement marqué ?
On peut notamment souligner certaines propositions quelque peu provocatrices de toilettage du Code comme celles de la sortie des hôpitaux de son champ, la suppression de l'obligation de publicité dans la presse écrite ou encore la suppression de la double enveloppe dans les appels d'offres. Même si toutes ces propositions ne vont pas avoir pas de suite, elles ont le mérite d'exister et de lancer un débat qui ne peut être que constructif.
L'Apasp
* Le président de l'Apasp est maître de conférences à l'université de Paris-XI et avocat à la cour de Paris.
Le 7 décembre, Nicolas Sarkozy a affirmé devant l'assemblée des entrepreneurs CGPME qui se tenait à Lyon que les conclusions du rapport Stoléru seraient prochainement suivis d'effet. Pour autant, il s'est déclaré toujours attaché à un Small Business Act européen, entendant bien profiter de la présidence française en 2008 pour construire un "vrai projet européen en faveur des PME".
