Commande publique - PME : Bruxelles propose un guide des bonnes pratiques aux acheteurs

La Commission européenne fait des propositions législatives pour améliorer l'environnement des PME en Europe. Les dix principes d'action développés dans sa communication vont guider la conception et la mise en oeuvre des différentes politiques relatives aux PME, à la fois au niveau européen et national. En particulier, la législation en matière d'aides d'Etat pour les PME dispose d'un potentiel qui doit être davantage exploité et l'accès des PME aux financements rendu plus facile. Pour la Commission, les politiques publiques doivent aussi être adaptées afin de faciliter l'accès des PME aux marchés publics. Sur ce dernier point, la France a d'ores et déjà annoncé sa volonté d'aller plus loin que les recommandations de la Commission européenne.

Réduire les formalités et informer 

Loin d'un Small Business Act défendu par Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, et qui viserait à donner un traitement de faveur aux PME, Bruxelles proposera prochainement aux acheteurs publics des orientations pour réduire les formalités administratives au cours de la passation des marchés. Le code de bonnes pratiques contiendra des conseils sur la façon d'assurer aux PME des conditions de concurrence équitables, d'améliorer la transparence et l'accès à l'information. En complément des sites européens dédiés aux marchés publics, les acheteurs publics auront la faculté de mettre en ligne leurs avis de marché en dessous des seuils. D'autres outils en ligne d'initiative communautaire vont être développés. Des moyens seront mis à la disposition des PME pour trouver des partenaires et accroître la transparence dans les marchés publics. 
La Commission européenne encourage par ailleurs tous les Etats membres à mettre en place des sites internet pour élargir l'accès à l'information sur les marchés publics en dessous des seuils communautaires. Les acheteurs publics pourront être incités à recourir à l'allotissement et rendre plus visibles les opportunités de sous-traitance. Les Etats membres devraient également rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation d'exiger des candidats des capacités professionnelle et financière proportionnées à l'objet du marché. Des échanges de bonnes pratiques, tels qu'encouragés par la Commission européenne, devraient contribuer à favoriser les relations entre PME et acheteurs publics.

L'Apasp

LME : une partie des marchés pour les sociétés innovantes 

L'article 7 du projet de loi sur la modernisation de l'économie (LME) propose, à titre expérimental, et pour une période de cinq ans, de permettre aux acheteurs publics de réserver une partie de leurs marchés aux sociétés innovantes ou de leur accorder un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes, ce qui devrait faciliter leur développement. La mesure s'appliquera aux marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils communautaires : 133.000 euros pour l'Etat, 206.000 euros pour les collectivités territoriales. Le montant total des marchés attribués au cours d'une année suivant ce dispositif ne pourra excéder "15% du montant annuel moyen" (conformément à la rédaction initiale du projet de loi soutenue actuellement par la commission du Sénat) de ces marchés conclus par l'acheteur public au cours des trois années précédentes. Les sociétés innovantes sont celles qui répondent à la définition de l'article L.214-41 du Code monétaire et financier. Cette définition a été modifiée afin de mieux prendre en compte les entreprises industrielles dans le dispositif.

Références : communication de la Commission pour le Parlement européen, le Conseil, le Comité européen économique et social et le Comité des Régions, Un SBA pour l'Europe, " Penser aux petits d'abord ". Rapport n° 413 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE, Mme Élisabeth LAMURE et M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 24 juin 2008, Projet de loi de modernisation de l'économie, annexe au procès verbal de la séance du 24 juin 2008.