PME - Hervé Novelli défend l'idée d'un Small Business Act européen
Le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, Hervé Novelli, a présenté le 25 janvier à la Commission européenne l'idée d'un Small Business Act (SBA) européen. Cette vingtaine de propositions que Bercy vient de rendre publiques doivent contribuer à créer un environnement plus propice au développement des PME européennes.
Des mesures fortes aux niveaux international et communautaire
Afin d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics, la France soutient l'idée d'une dérogation "PME" dans le cadre de la renégociation de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) de l'OMC. Une telle dérogation permettrait de mettre en place un traitement plus favorable pour celles-ci, sans pour autant recourir au système américain des quotas.
Il est également envisagé un relèvement du seuil d'application de l'AMP pour les marchés des administrations d'Etat en vue de simplifier l'encadrement réglementaire des procédures de passation de marchés.
D'autre part, l'obligation d'une réciprocité entre Etats dans l'accès des entreprises aux marchés publics devrait être rendue plus contraignante.
Une "Small Business Administration"à la française
Dans la ligne du rapport de Lionel Stoléru, ces mesures s'accompagneraient d'un ensemble d'initiatives diversifiées.
D'abord, la législation sur les PME devrait être rendue plus simple et lisible. La définition des PME, notamment en termes d'effectifs, devrait être repensée. Un travail d'harmonisation fiscale et statutaire serait mis en place. Les réseaux d'aide à la participation aux programmes européens et les outils de financements seraient renforcés. La mobilité professionnelle, l'ouverture européenne et la formation tout au long de la vie seraient soutenues de manière accrue.
L'accent mis sur l'innovation
L'innovation serait plus activement promue grâce à une définition spécifique des PME innovantes, l'ajustement des politiques de concurrence et d'aides d'Etat et des encouragements à l'investissement pour les grands comptes. Enfin, un système de brevets communautaires, accompagné d'un système de règlement des litiges unifié devrait être mis en place pour soutenir ces actions.
Apasp
