Commande publique - Le décret sur la clause de révision de prix parmi les premiers dossiers de la commission des normes ?
Afin d'associer les collectivités territoriales au processus d'élaboration des normes réglementaires, nationale ou communautaire, une commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a été créée. A la suite de la publication d'un décret et d'une circulaire publiés le 22 septembre dernier, l'installation de la commission est prévue le 9 octobre prochain après l'élection de ses membres (voir notre article "La commission consultative d'évaluation des normes est installée", 23 septembre 2008). Son champ de compétence a été voulu suffisamment large pour que le rôle de la CCEN soit incontournable. Cette commission devrait se réunir une fois par mois pour examiner les dossiers et disposer de cinq semaines pour se prononcer. Ce délai pourra éventuellement être reconductible une fois sauf en cas d'urgence et sur demande du Premier ministre.
Lors de sa séance du mois d'octobre, la CCEN devrait être saisie pour un avis sur l'impact financier que pourrait avoir le projet de modification de l'article 18 - V du Code des marchés publics sur le budget des collectivités territoriales.
Révision des prix : extension à tous les marchés
Pour rappel, l'article 18-V du CMP impose au pouvoir adjudicateur d'inclure une clause de révision de prix dans "les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux". L'extension envisagée pourrait donc trouver son application dans les marchés de fournitures et services sous réserve que le prix des prestations concernées soit susceptible de subir d'importantes variations (voir notre article "Un projet de décret pour élargir la révision des prix à l'ensemble des marchés publics, 18 septembre 2008).
La notion de prix dans les marchés publics entre dans le champ de compétence de cette commission, puisqu'elle doit être consultée sur les mesures réglementaires "créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire" mais également sur "les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier". Si ce projet d'extension de l'article 18-V à l'ensemble des marchés semble répondre à une demande en raison de la fluctuation des prix dans les marchés publics, encore faut-il que des réponses soient apportées aux questions que se posent les acheteurs publics quant à l'utilisation actuelle de cet article dans le cadre des marchés de travaux et notamment la référence à des indices officiels, certains domaines d'achatsen effet ne disposant pas d'indices.
Quelques semaines de patience durant l'instruction du dossier par la CCEN seront nécessaires pour savoir si ce décret visant à élargir à l'ensemble des marchés publics les règles de révision de prix initialement prévues pour les marchés de travaux, obtiendra son aval.
L'Apasp
