Commande publique - Bercy devrait proposer prochainement des exemples de formules de révision des prix
Récemment interrogé par deux sénateurs sur les difficultés de mise en œuvre des dispositions du Code des marchés publics (CMP) relatives à l'insertion de clauses de révision de prix dans certains marchés publics, le ministère de l'Economie a annoncé deux mesures sur ce sujet. Premièrement, dès septembre 2009, seront créés au sein de l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) des groupes de travail ayant pour mission d'élaborer des "formules de variation adaptées dans les domaines d'activités les plus importants des marchés publics". Deuxièmement, la circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination de prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics devrait être révisée "afin d'intégrer les évolutions réglementaires intervenues et de préciser les conditions dans lesquelles les révisions de prix peuvent être utilisées dans les marchés publics".
Le plan de relance généralise l'insertion de clauses de révision des prix
L'article 18-V du CMP impose l'insertion d'une clause de révision de prix dans "les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux". Cette clause de révision doit inclure "une référence aux indices officiels de fixation de ces cours". A l'origine limitée aux seuls marchés de travaux, cette obligation a récemment été étendue aux marchés de fournitures et de services par le décret 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics.
Ce dispositif vise à ne pas faire supporter "les effets des évolutions erratiques" de certains cours mondiaux de matières premières par les seules entreprises. Toutefois, les difficultés liées à la détermination des prestations concernées par ces variations, l'absence d'indications sur la périodicité des révisions ou encore l'absence de sanction spécifique en cas de non-respect de cette obligation conduisent à ce que les formules de révision de prix ne soient pas systématiquement appliquées.
Les services du ministère ont donc tenu à rappeler, en attendant la révision de la circulaire du 5 octobre 1987 et les exemples de formules de variation, qu'il appartient aux acheteurs publics de déterminer la formule la plus adaptée à la nature des prestations faisant l'objet d'un marché. La formule de révision de prix doit ainsi être "représentative de la structure des coûts du marché auquel elle s'applique", ce qui suppose que "les variations prises en compte doivent concerner les différents éléments de coût qui composent le prix de revient des prestations".
Pas d'extension aux marchés de moins de 3 mois
Notons enfin que la suppression de la condition tenant à "une durée d'exécution des marchés supérieure à trois mois", souhaitée par de nombreuses entreprises de travaux publics notamment, ne semble pas être à l'ordre du jour. En effet, le gouvernement estime qu'une telle mesure ne ferait qu'alourdir inutilement la procédure de paiement des marchés, dès lors que, sur une échéance de trois mois, "les entreprises disposent d'une visibilité globale sur l'évolution des cours mondiaux pour fixer le prix du marché sans devoir recourir à un dispositif de révision du prix".
L'Apasp
Références : question écrite n° 04450 de Joseph Kergueris, publiée au JO Sénat du 15 mai 2008 et réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, publiée au JO Sénat du 6 août 2009 ; question écrite n° 09154 de Colette Giudicelli, publiée au JO Sénat du 18 juin 2009 et réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, publiée dans le JO Sénat du 6 août 2009 ; décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics ; circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination de prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics.
