Plan de relance - Deux dossiers bouclés : la réduction des délais de paiement et la variation des prix
Ce sont au final trois textes qui viennent d'être publiés au Journal officiel du 20 décembre 2008 : un premier décret relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics, un second consacré à la mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics et une circulaire relative à l'augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009.
Il est à noter que deux mesures importantes, annoncées en début d'automne, ont été ajoutées au décret de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics. Ce texte intègre en effet, dans son chapitre trois, les mesures de réduction des délais de paiement des collectivités territoriales annoncées il y a quelques semaines par le gouvernement. Comme prévu initialement, cette réduction sera mise en oeuvre progressivement. L'article 98 du Code des marchés publics (CMP) dispose donc désormais que le délai de paiement des collectivités territoriales est ramené à "quarante jours à compter du 1er janvier 2009, trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010, trente jours à compter du 1er juillet 2010 ". Par ailleurs, un second ajout élargit l'obligation d'insérer une clause de variation de prix, prévue par l'article 18-V du CMP, à l'ensemble des marchés publics (travaux, fournitures et services) dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois.
La circulaire du Premier ministre qui accompagne les deux décrets modifiant le CMP, apporte quant à elle des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de l'augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat. Cette mesure provisoire impose aux services de l'Etat de verser une avance de 20% aux titulaires des marchés en cours ou des marchés notifiés au plus tard au 31 décembre 2009 et d'un montant compris entre 20.000 euros et 5,15 millions d'euros HT. Pour rappel, ces dispositions sont impératives pour les services de l'Etat mais ne comportent aucune contrainte pour les collectivités territoriales qui sont libres de s'en inspirer ou non en fonction de leurs difficultés de trésorerie.
L'Apasp
Références : décret 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics, NOR: ECEX0829870D ; décret 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, NOR: ECEX0829772D ; circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française - augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009, NOR: PRMX0830787C.
