Plan de relance - Marchés publics : deux projets de décret examinés en Conseil des ministres

Le 19 décembre, deux projets de décret réformant le Code des marchés publics ont été examinés lors d'un Conseil des ministres consacré au plan de relance de l'économie (voir encadré). Un premier texte devrait être limité au relèvement, de 4.000 euros à 20.000 euros HT, du seuil minimal en dessous duquel le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence. Cette mesure a reçu un avis positif de la CCEN et ne devrait s'appliquer qu'aux marchés publics pour lesquels une consultation a été lancée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret.

Le second projet de décret, composé d'une quarantaine d'articles, devrait quant à lui être dédié à la "mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics". Le premier chapitre du texte devrait être consacré à la suppression du seuil de 206.000 euros HT pour les marchés de travaux. Cette mesure permettra désormais aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices d'avoir recours aux procédures adaptées jusqu'au seuil communautaire de 5.150.000 euros HT. Il est à noter que le seuil de 90.000 euros HT au-delà duquel les marchés publics doivent faire l'objet de mesures de publicité n'est pas supprimé.
Le second chapitre supprime la commission d'appel d'offres pour les marchés publics de l'Etat, des établissement publics administratifs, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Procédure assouplie pour les avenants

Le troisième et dernier chapitre regroupe des "dispositions d'adaptation aux évolutions économiques et d'allègement des procédures". Ainsi, un avenant ou une décision de poursuivre pourrait désormais intervenir, "quel que soit son montant, en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties". Par ailleurs, le code prévoira expressément que dans le cadre des MAPA, le pouvoir adjudicateur sera autorisé à avoir recours à la négociation "sur tous les éléments de l'offre et notamment sur le prix". La procédure des appels d'offres ouverts devrait être simplifiée puisque les documents relatifs à la candidature et ceux relatifs à l'offre pourront figurer dans une seule enveloppe. Autre mesure d'allègement, le recours au dialogue compétitif pourrait être autorisé pour les opérations de réhabilitation lancées dans le cadre d'un marché de conception-réalisation. Le montant et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats ayant remis des prestations en réponse à un marché de conception-réalisation devraient également être précisés.
Afin d'aider les collectivités territoriales, la commission des marchés publics de l'Etat devrait pouvoir leur fournir, à titre expérimental, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés.
Enfin, une dérogation temporaire au champ d'application de l'article 87 relatif au régime des avances obligatoires pourrait permettre qu'une avance soit versée pour tout marché supérieur à 20.000 euros HT. Les conditions exigées par la version actuelle de l'article 87 du CMP, à savoir que le versement d'avances au titulaire est limité aux seuls marchés de plus de 50.000 euros HT dont la durée d'exécution est supérieure à deux mois, pourraient être mises de côté jusqu'au 31 décembre 2009. Précisons que cette disposition a reçu l'aval de la CCEN car elle ne comporte aucune contrainte obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs qui peuvent décider librement du versement ou non de cette avance.

Apasp
 

Trois lois et neuf décrets

Le Conseil des ministres a examiné le 19 décembre trois projets de loi et sept projets de décret contenant les mesures prévues dans le plan de relance de l'économie de 26 milliards d'euros annoncé par Nicolas Sarkozy au début du mois. Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 inclut des dispositions comme le doublement du prêt à taux zéro en faveur de l'acquisition d'un logement. Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit les dépenses de l'Etat au titre du plan de relance. Le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés comporte des mesures de simplification et d'accélération des procédures, notamment en matière de logement et de commande publique. Enfin, neuf décrets sont au programme portant notamment sur la mise en place de la prime de solidarité active,  l'aide à l'embauche exceptionnelle en faveur des petites entreprises, le doublement du prêt à taux zéro, le remboursement mensuel de la TVA, de la publicité du privilège du Trésor et les aménagements des règles relatives à l'urbanisme et à la commande publique. Sept de ces décrets ont été adoptés en Conseil des ministres le 19 décembre, deux autres (TVA, publicité du privilège du Trésor) seront adoptés dans les prochains jours.