Achat public - Réduction des délais de paiement : d'importantes répercussions pour les collectivités

Dans le contexte économique actuel, des délais de paiements trop longs et des retards importants peuvent avoir des effets particulièrement négatifs sur la rentabilité et le développement des entreprises et en particulier des PME.
Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, a donc récemment annoncé que le gouvernement souhaitait uniformiser les délais de paiement dans toutes les administrations publiques avant le 1er janvier 2009. Dans un décret , actuellement en cours d'examen, le délai global de paiement pour les marchés publics conclus par les collectivités locales devrait être ramené de 45 à 30 jours, comme c'est déjà le cas pour les marchés publics de l'Etat depuis un décret du 28 avril 2008. Les représentants des principales institutions locales (mairies, départements et régions) ne s'opposent pas à une réduction des délais de paiement mais soulignent qu'une telle réforme aura d'importantes répercussions sur les finances et l'organisation des collectivités locales. Ces derniers s'inquiètent donc des conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle mesure et demandent de la part du gouvernement un certain nombre de garanties.

Répartition du temps de traitement

Selon les chiffres du rapport 2007 de l'Observatoire des délais de paiements  et contrairement à une idée reçue, les délais de paiement affichés par les collectivités locales sont globalement satisfaisants avec une moyenne de 32 jours, contre 35 pour l'Etat et 66 dans le privé. Les collectivités locales ne sont donc, à l'heure actuelle, que légèrement au-dessus du délai de 30 jours voulu par le gouvernement. Les élus locaux souhaitent néanmoins que le gouvernement leur accorde le temps de la réflexion afin d'évaluer précisément les incidences financières et organisationnelles d'une telle mesure. Cette recommandation a, semble-t-il, été prise en compte puisque le gouvernement a annoncé que la réduction des délais de paiement devrait s'étaler, selon un "calendrier progressif", entre janvier 2009 et l'été 2010.
Une difficulté importante concerne la répartition du temps de traitement entre l'ordonnateur, et le comptable public. En effet, le délai de paiement cumule à la fois le délai de l'ordonnateur et celui du comptable. Or, dans le système actuel, l'ensemble des responsabilités pèsent sur l'ordonnateur et en cas de faute du comptable, les intérêts moratoires devront être payés par l'ordonnateur, à charge ensuite pour ce dernier d'engager une action récursoire contre le comptable. Quoi qu'il en soit, les collectivités locales souhaitent le maintien de répartition actuelle du délai global de paiement pur de deux tiers pour l'ordonnateur et un tiers pour le comptable et non l'inverse. Enfin, un délai minimal d'une vingtaine de jours pour l'ordonnateur et d'une dizaine de jours pour le comptable, semble être incompressible.

Majoration des intérêts moratoires ?

Les collectivités publiques sont tenues par le Code des marchés publics de payer leurs prestataires, quelle que soit la nature de la prestation réalisée, après service fait, dans le délai maximum qui leur est imparti à compter de la réception de la facture. Le défaut de paiement dans ce délai ouvre de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans délai de prescription, au bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Si le projet de décret sur la réduction des délais de paiement s'inspire de la réforme applicable à l'Etat, on peut s'attendre à une majoration significative du taux des intérêts moratoires. Les conséquences financières d'une telle mesure pourraient être considérables si un temps d'adaptation n'était pas envisagé.
L'effet de ces pénalités de retard peut toutefois être modéré puisque lorsque les intérêts moratoires ne sont pas versés automatiquement, les entreprises et en particulier les PME, s'abstiennent fréquemment de réclamer les sommes qui leurs sont dues, de peur de voir leurs relations commerciales avec l'établissement public se détériorer. Néanmoins, dans un contexte de crise économique, les entreprises devraient être plus nombreuses à réclamer les intérêts moratoires qui leurs sont dus.
Enfin, la mesure annoncée doit s'accompagner d'une amélioration des procédures et des systèmes de paiement afin d'être mise en oeuvre de manière efficace et efficiente. La dématérialisation des pièces comptables (mandats, titres, bordereaux-journaux, pièces justificatives) ou encore la généralisation de moyens encore peu utilisés à l'heure actuelle, comme les cartes d'achats ou le prélèvement, peuvent se traduire par des gains de temps importants, à condition toutefois de les expérimenter. Les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées bénéficient d'une dérogation avec un délai de paiement fixé à cinquante jours. L'éventualité d'une réduction du délai global de paiement de ces structure n'est semble-t-il pas encore à l'ordre du jour, alors que paradoxalement, de nombreux retards sont constatés dans ce secteurs.

L'Apasp

Références :  décret 2008-407 du 28 avril 2008 ; rapport de l'Observatoire des délais de paiement - Année 2007

Où est le texte ?

La Commission consultative d'évaluation des normes devrait être saisie du projet de décret le 18 décembre prochain. Les représentants d'élus locaux souhaitent quant à eux que le Comité des finances locales, qui représente les collectivités auprès de l'Etat pour toutes les questions relatives aux finances locales, soit associé à la réflexion menée par le gouvernement.