Commande publique - Intérêts moratoires : le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2008

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,99% pour l'année 2008. Il était de 2,95% en 2007. Le décret du 21 février 2008  a fixé cet outil nécessaire aux acheteurs pour calculer les intérêts moratoires en cas de non-respect des délais de paiement. Le Minefe rappelle dans un communiqué  que "si les documents contractuels des marchés font référence au taux de l'intérêt légal, ou s'il s'agit de marchés passés selon la procédure adaptée, le taux applicable est de 5,99% pour les intérêts moratoires qui commencent à courir en 2008". Comme chaque année, à défaut du taux de référence au taux légal en vigueur dans le marché, il faut retenir le taux marginal de refinancement de la Banque centrale européenne (4,20% au 31 décembre 2007) majoré de 7 points (soit 11,20%).

C.V

Réglementation sur les intérêts moratoires

Les modalités de mise en oeuvre du délai global de paiement des marchés publics et de calcul des intérêts moratoires, sanctionnant son non-respect, sont détaillées par le décret n°2002-232 du 21 février 2002 (JO du 22 février 2002) et par la circulaire générale d'application du 13 mars 2002 (JO du 6 avril 2002).

Référence : décret n°2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008 (JO du 23 février 2008).