Marchés publics - Le nouveau taux de l'intérêt légal pour le calcul des intérêts moratoires

Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007 est de 2,95%. Mis en ligne en janvier sur le site du ministère de l'Economie et des Finances, le taux a enfin été officialisé par le décret du 19 janvier 2007, publié au Journal officiel du 21 février. Le Minefi est chargé chaque année de fixer ce taux utilisé par les acheteurs publics pour calculer les intérêts moratoires. A noter une légère hausse depuis 2006. Le ministère précise dans un communiqué que "si les documents contractuels des marchés font référence au taux de l'intérêt légal, ou s'il s'agit de marchés à procédure adaptée, le taux applicable est de 4,95% pour les intérêts moratoires qui commencent à courir en 2007". Il rappelle qu'à défaut du taux de référence au taux légal en vigueur dans le marché, il faudra retenir, conformément à l'article 5 II du décret n°2002-232 du 21 février 2002 le taux marginal de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 7 points. Aussi, à compter du 1er janvier 2007, le taux des intérêts moratoires qui en résulte, en l'absence de référence au taux légal, est de 10,58%. Un tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans les marchés publics est en ligne sur le site du Minefi. Le montant des taux de l'intérêt légal entre 2002 et 2007 est ainsi indiqué.

L'Apasp

Référence: Décret n° 2007-217 du 19 janvier 2007, publié au JO du 21 février fixant le taux d'intérêt légal pour l'année 2007