Commande publique - Le taux de l'intérêt légal pour le calcul des intérêts moratoires est publié
Le ministère de l'Economie et des Finances a mis en ligne sur son site le taux de l'intérêt légal pour 2007 utilisé pour le calcul des intérêts moratoires. Il s'élève à 2,95%. En hausse par rapport à 2006 (2,11%), ce nouveau taux sera publié par décret. L'article 98 du nouveau Code des marchés publics rappelle que les paiements des prestations d'un marché public doivent s'effectuer dans un délai maximal de 45 jours, sauf exceptions. Dès lors que le délai de paiement est dépassé, le titulaire du marché ou le sous-traitant bénéficie d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux applicable est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points, soit 4,95%.
A défaut du taux de référence au taux légal en vigueur dans le marché, il faudra retenir, conformément à l'article 5 II du décret n°2002-232 du 21 février 2002, le taux marginal de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 7 points. Aussi, à compter du 1er janvier 2007, le taux des intérêts moratoires qui en résulte est de 10,58%. Un tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans les marchés publics est en ligne sur le site du Minefi. Il reprend tous les taux de l'intérêt légal de 2002 à 2007.
L'Apasp
Réglementation sur les intérêts moratoires
Les modalités de mise en œuvre du délai global de paiement des marchés publics et de calcul des intérêts moratoires, sanctionnant son non-respect, sont détaillées par le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 (JO du 22 février 2002) et par la circulaire générale d'application du 13 mars 2002 (JO du 6 avril 2002).
