Commande publique - Hausse du taux de l'intérêt légal pour l'année 2006

Un décret, publié le 7 février 2006, fixe le taux de l'intérêt légal à 2,11% pour l'année 2006. Ce taux était de 2,05% en 2005.
Deux taux d'intérêts moratoires peuvent être appliqués en cas de défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 96 du CMP : le taux légal ou le taux de la Banque centrale européenne (BCE). Selon les dispositions du décret du 21 février 2002 sur la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux applicable est "celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points". Le taux contractuel est donc de 4,11% pour l'année 2006. Mais il ne s'applique que s'il a été expressément stipulé dans le marché. Concernant les Mapa (marchés à procédure adaptée), la méthode de calcul reste la même mais la mention du taux est facultative. A défaut de mention dans le marché, le taux de la BCE s'applique majoré de sept points. Ce taux ayant été fixé à 2,05% le 30 juin 2005, le taux des intérêts moratoires en résultant est donc de 9,05% depuis le 1er juillet 2005.

Références juridiques : Décret 2006-117 du 31 janvier 2006 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006 (JO du 7 février 2006, p. 1968).

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