Intérêts moratoires - Nouvelle hausse du taux marginal de la Banque centrale européenne

Comme chaque semestre, le Minefi met en ligne un tableau récapitulant les taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics : taux de l'intérêt légal et taux des intérêts moratoires si le marché public ne fait pas référence au taux de l'intérêt légal. A compter du 1er juillet 2006, ce taux est modifié.
Les intérêts moratoires sont destinés à réparer les préjudices subis par les titulaires des marchés publics du fait des retards apportés dans le règlement de leurs créances. Selon l'article 5-II du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, deux taux d'intérêts sont susceptibles d'être appliqués en cas de défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 96 du CMP : le taux d'intérêt légal ou le taux de la BCE. A défaut de mention du taux de référence dans le marché, c'est le taux de la Banque centrale européenne qui s'applique majoré de sept points. Ce taux correspond au taux marginal des opérations principales de refinancement. Il était de 2,83% au 30 juin 2006 (2,25% au 31 décembre 2005).
Le taux des intérêts moratoires est donc de 9,83% au 1er juillet 2006 .

Apasp