Commande publique - Les collectivités sont appelées à montrer l'exemple en réduisant leurs délais de paiement

Le secrétaire d'Etat chargé des entreprises, Hervé Novelli, a rappelé le 13 septembre lors de la réunion de l'observatoire des délais de paiement qu'en France, tous secteurs confondus, les délais et retards atteignent 66 jours contre 47 jours en Allemagne et 52 en Grande-Bretagne.
Des études spécialisées montrent que les délais de paiement du secteur public sont en réalité proches de ceux du privé. Et d'après l'observatoire des délais de paiement, le comportement des collectivités territoriales s'améliore avec un délai global moyen proche de 32 jours. Mais ces moyennes masquent des retards de paiement allant de 8 jours pour les petites communes à 38 jours pour les régions. "Or, a précisé Hervé Novelli, ces délais constituent un élément-clé de la chaîne de financement des PME." Face à ce problème, "les mesures prises en France sont multiples et souvent décevantes, conduisant souvent à des effets pervers" affirme le rapport 2006 de l'observatoire. La possibilité de facturer des intérêts de retard est peu utilisée, sauf à ce que l'entreprise consente "une réduction importante pour paiement comptant ou à délai plus réduit".
Certaines collectivités comme la ville d'Issy-les Moulineaux font, depuis des années, des efforts : la commune s'est engagée dès 2002 sur des délais de paiement des marchés de 30 jours. La convention qu'elle a passée avec le Trésor public prévoit que la commune mandate ses dépenses et fournit les pièces justificatives dans un délai maximum de 20 jours francs, charge restant au Trésor de régler la facture dans le délai de 10 jours restant.
Dans son dernier rapport, l'observatoire préconisait de publier tous les ans, région par région, les tableaux des délais de paiement des collectivités, "avec publicité dans les médias locaux". De son côté, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est favorable à la mise en place, auprès du secrétariat d'Etat chargé des entreprises, d'un médiateur. Ce "recours  faciliterait l'obtention de décisions plus rapides et permettrait d'accélérer le recouvrement des sommes dues aux PME".  L'observatoire des délais de paiement, qui a été installé en 2006, formulera des réponses à ce sujet d'ici la fin de l'année.

T.B. / Projets publics