Commande publique - Paiement des marchés publics : le délai maximum de 45 jours peut être librement aménagé

Dans une question écrite, le député Etienne Mourrut s'inquiétait des conséquences pour les petites et moyennes entreprises des délais de paiement particulièrement longs des marchés publics. Après avoir rappelé que tout dépassement du délai réglementaire de 45 jours ouvrait droit au paiement d'intérêts moratoires sans que les titulaires de marchés publics aient à les réclamer, le ministère du Budget et de la Réforme de l'Etat rappelle que les ordonnateurs et les comptables publics peuvent toujours prévoir, dans le cadre d'une convention, des délais de paiement raccourcis.
La mise en oeuvre contractuelle d'un délai plus restreint ne constitue pas le seul circuit financier permettant aux attributaires de marchés publics d'être réglés dans des délais plus réduits. En effet, le régime des avances et acomptes, le recours au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ainsi que le système de la cession de créances dite Dailly sont autant de mesures destinées à faciliter et à réduire les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises quant au paiement de leurs prestations.
Selon une enquête annuelle réalisée en 2005, le délai de paiement moyen des dépenses des collectivités locales serait de 32,80 jours.

Références juridiques : Réponse du ministre du Budget et de la Réforme de l'Etat à la question écrite 84817 (JOAN du 11 avril 2006, p. 3903).

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