Commande publique - Aider les PME à accéder aux marchés publics : précisions de Bercy
Deux députés, Denis Jacquat et Robert Lecou, ont récemment attiré l’attention du secrétaire d'État chargé du commerce sur la mise en oeuvre de dispositifs destinés à faciliter l'accès des PME à la commande publique. L'occasion de faire un point sur cette question.
Les PME sont libres de se regrouper - ou non - pour candidater à un marché public
Le ministère rappelle la fonction des groupements d'opérateurs économiques : ils permettent à des entreprises "qui, seules, ne disposent pas des capacités techniques, financières et professionnelles suffisantes pour remporter un marché de réunir leurs moyens humains et matériels pour présenter une offre commune concurrentielle". L'article 51-I du Code des marchés publics pose le principe de la liberté de groupement des entreprises. Ces dernières peuvent donc présenter "pour tous les marchés et accords-cadres, qu'ils soient passés selon une procédure formalisée ou adaptée, des candidatures et des offres en groupement".
Les services du ministère tiennent toutefois à préciser que si "le respect du principe de libre entreprise […] ne permet pas aux acheteurs publics d'interdire l'accès des groupements d'entreprises aux marchés", il ne permet pas non plus "d'exiger que les candidats se présentent groupés".
Versement d'avances aux PME : pas d'obligation en vue pour les collectivités territoriales
Le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a introduit un dispositif transitoire, applicable aux marchés en cours d'exécution au 20 décembre 2008 ou notifiés avant le 31 décembre 2009, visant à "améliorer la trésorerie des entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME)". Une avance de 20% du montant du marché peut ainsi être versée pour tous les marchés compris entre 20.000 euros et 5.000.000 euros. Une circulaire du Premier ministre du 19 décembre 2008 a imposé cette mesure à tous les services de l'État ainsi qu’aux établissements publics de l'État. Ce dispositif restait en revanche facultatif pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Bercy n'envisage pas la généralisation de cette obligation : "Contraignant pour les services de l'Etat, (ce dispositif) a été mis en place à titre uniquement transitoire […]. Néanmoins, les acheteurs publics ont toujours la possibilité d'appliquer de telles dispositions volontairement, dès lors que le code des marchés publics ne fait pas obstacle au versement d'avances plus favorables aux entreprises, dans la limite de 60% du montant du marché."
Il est "juridiquement impossible" de réserver tout ou partie des marchés publics aux PME-TPE
Interrogé par le député Robert Lecou, le ministère a précisé que "s'il n'est juridiquement pas possible, au regard de la réglementation européenne et des règles de transparence des marchés publics, de réserver tout ou partie des marchés publics aux PME-TPE", un certain nombre de dispositions récemment intégrées dans le Code des marchés publics devraient favoriser leur accès à la commande publique.
Au nombre de ces dispositions figurent : l'allotissement (érigé en principe par le CMP de 2006) ; la suppression de l’obligation de fixer des niveaux minimaux de capacité (devenue facultative) ; l’élargissement du champ d’application de la procédure adaptée (les procédures formalisées, en particulier l'appel d'offres, ne s'appliquent désormais en matière de travaux qu'au-delà du seuil de 5.150.000 euros) ; la possibilité, expressément prévue par le CMP, de négocier avec les candidats dans les Mapa sur tous les éléments de l'offre (et notamment le prix) ; le relèvement de 4.000 à 20.000 euros hors taxes du seuil minimal en deçà duquel les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à l'ensemble des obligations de publicité et de mise en concurrence (sachant toutefois que ces marchés restent soumis aux principes généraux de la commande publique) ; ou encore la suppression du système dit de la "double enveloppe" dans les procédures ouvertes (qui permet d’éviter un rejet des candidatures en cas d'erreur dans la préparation des dossiers).
Enfin, au titre des "mesures" en préparation, le ministère précise que "le manuel d'application du Code des marchés publics, en cours de révision, comportera de nombreuses précisions sur la procédure adaptée et incitera les acheteurs à y recourir".
L’Apasp
Références : Questions n° 53032 et n° 53037 de M. Jacquat Denis publiées au JO le 23 juin 2009. Réponses du ministère du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et Consommation publiées au JO le 8 septembre. Question n° 48132 de M. Lecou Robert, publiée au JO le 5 mai 2009. Réponse du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, publiée au JO le 15 septembre 2009.
