Commande publique - L'Europe dispose de son "Small Business Act"
Réunis à Bruxelles le 1er décembre sous la présidence du secrétaire d'Etat français Hervé Novelli, les ministres des Etats de l'Union en charge de la compétitivité ont adopté le "Small Business Act européen" destiné à doper l'activité des petites et moyennes entreprises (PME).
Cet ensemble de textes est composé de trois volets. D'une part, cinq documents législatifs à valeur contraignante, dont un portant sur le statut de société privée européenne et qui devrait aboutir début 2009 sous présidence tchèque. D'autre part, dix principes formulés fin juin par la Commission européenne et qui sont précisés par 92 mesures pratiques. Les dispositions concernant les marchés publics y sont nombreuses. On retrouve notamment certaines des pistes émises cet été par la Commission européenne dans son code de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Elles mettent l'accent sur l'intérêt de diviser, "le cas échéant", les marchés publics en lots. Les Etats sont invités à établir "des exigences en matière de transparence pour les marchés inférieurs aux seuils communautaires" et sont encouragés à recourir davantage aux procédures de passation de marchés publics en ligne. Quant aux PME, elles pourraient "exploiter le potentiel des marchés publics écologiques". Ces pistes ne constituent que des recommandations. Mais chaque Etat devra rendre compte à la Commission européenne des initiatives qu'il prendra pour les mettre en oeuvre.
A l'initiative de la France, les propositions de la Commission européenne ont été complétées par un plan d'actions reprenant 27 mesures du Small Business Act jugées prioritaires dans le contexte difficile que traverse l'économie mondiale. On y retrouve l'objectif d'un meilleur accès des PME à la commande publique et le principe d'une réduction des charges administratives pesant sur les entreprises.
Le secrétaire d'Etat français chargé du commerce peut se féliciter de l'aboutissement, sous présidence française, de ce dossier qu'il avait défendu fin janvier devant la Commission européenne. Toutefois, l'une de ses principales propositions ne figure pas dans le relevé de conclusions du Conseil. Elle consistait à arracher une dérogation en faveur des PME dans le cadre des accords internationaux sur le commerce. Cela n'a pas été peine perdue, fait remarquer le cabinet de Hervé Novelli. "La France a obtenu que l'Europe soit plus exigeante au niveau de la négociation internationale avec l'Organisation mondiale du commerce". Celle-ci demande des mesures de rétorsion contre les Etats, qui à l'instar des Etats-Unis, de la Corée du Sud ou du Japon, favorisent leurs PME par un système de quotas. "La négociation est bloquée car cela fait mal." Par ailleurs, l'Union européenne tente d'obtenir un relèvement des seuils de passation obligatoire des marchés des Etats à 211.000 euros.
T.B. / Projets publics
