Plan de relance - Les PME en faveur du Code de la commande publique
L'idée d'un Code de la commande publique reçoit le soutien de la CGPME (Confédération générale des PME) qui vient de présenter ses recettes pour "aider les PME à surmonter la crise". La création de ce code figurait dans le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés. Mais elle avait finalement été jugée inconstitutionnelle pour vice de procédure parlementaire, le mois dernier, au prétexte qu'il s'agissait d'un "cavalier législatif" sans lien direct avec le projet de loi initial. Rien ne s'oppose donc à ce qu'elle soit reprise ultérieurement dans un texte plus approprié. Dans son rapport présenté, mercredi 18 mars, à l'amicale parlementaire des PME avec le Comité Richelieu, la confédération s'inquiète que les PME "repoussent leurs investissements et ne peuvent pas préparer leur sortie de crise". Elle estime que "les marchés publics sont un levier prépondérant pour soutenir la croissance et la compétitivité des entreprises", sachant que 80% de ces marchés sont passés par les collectivités locales. Selon le syndicat patronal, le Code de la commande publique mettrait un terme à l'instabilité réglementaire qui touche le Code des marchés publics réformé trois fois depuis 2001 avant les dernières retouches du plan de relance. Il "contiendrait les dispositions de nature législative applicables aux contrats de toute nature de la commande publique, y compris ceux actuellement régis par le Code des marchés publics dans une partie règlementaire", précise la CGPME qui réclame également une simplification des procédures en vigueur.
La confédération appelle par ailleurs à "franchir un cap de la dématérialisation des procédures". Elle demande aux collectivités de moderniser leurs plateformes numériques de passation des marchés, à l'image de celle de la région Bourgogne, et rappelle qu'à compter du 1er janvier 2010, l'acheteur public aura le droit de refuser les candidatures papier. Selon elle, c'est toute la chaîne de passation des marchés qui doit être dématérialisée : les paiements en ligne permettrait d'accélérer les délais de paiement.
Parmi ses autres propositions, la CGPME demande de conforter les compétences du médiateur du crédit, d'étendre le crédit impôt recherche à l'innovation, de renforcer la gouvernance des pôles de compétitivité et de renforcer le rôle d'Oséo Innovation.
Michel Tendil
