Protection de l'enfance - L'Assemblée adopte définitivement la loi sur la protection de l'enfant
Au terme de la sixième lecture du texte - sans compter le passage infructueux en commission mixte paritaire -, l'Assemblée nationale a finalement adopté en lecture définitive, le 1er mars, la proposition de loi de Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique, et Muguette Dini, sénatrice (UDI) du Rhône, relative à la protection de l'enfant.
Un parcours laborieux pour un texte soutenu par tous les groupes
Le parcours aura donc été laborieux pour un texte, déposé en septembre 2014 (voir notre article ci-contre du 25 septembre 2014), et qui a pourtant encore obtenu, lors de la séance du 1er mars à l'Assemblée, le soutien de tous les groupes.
Lors de son dépôt, la proposition de loi entendait mettre en œuvre les conclusions du rapport d'information "Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant", que les deux sénatrices avaient présenté en juin 2014. Mais il s'agissait aussi de reprendre certaines dispositions du rapport Gouttenoire, l'un des quatre rapports qui devaient préparer le projet de loi Famille, finalement abandonné par le gouvernement, par crainte des débordements sur la procréation médicalement assistée (PMA) ou le statut des beaux-parents.
Si cette proposition de loi, dès le départ très consensuelle (présentée par une sénatrice de droite et une de gauche), a finalement donné lieu à un long parcours parlementaire, elle le doit à deux éléments principaux.
Retour de l'Etat et crispation du Sénat
D'une part, le gouvernement s'est saisi de ce texte pour signifier un retour en force de l'Etat dans la protection de l'enfance, pourtant intégralement transférée aux départements lors de la décentralisation de 1982-1983 (voir nos articles ci-contre du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016). A l'occasion de l'ultime débat sur le texte, le 1er mars, Laurence Rossignol - la ministre de la Famille, de l'Enfance et des Droits des femmes - n'a d'ailleurs pas manqué de rappeler à nouveau la nécessité d'affirmer le rôle de l'Etat en la matière.
La raison invoquée pour justifier ce retour réside dans les écarts constatés entre départements dans la mise en œuvre des actions de protection de l'enfance, mais aussi - de façon moins affichée - dans quelques affaires récentes de maltraitance dans lesquelles les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) se sont montrés défaillants.
D'autre part, et face à ce retour annoncé de l'Etat, le Sénat s'est quelque peu crispé, ce qui a privé le texte d'un accord en CMP qui semblait pourtant largement à portée de main. Les réticences du Sénat se sont cristallisées sur deux dispositions, qui ont fait l'objet d'un jeu de suppression/rétablissement entre l'Assemblée et la Chambre Haute.
Versement de l'ARS et Conseil national de la protection de l'enfance
La première concerne le versement entre les mains du département de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) dans le cas des enfants pris en charge par l'ASE. Cette solution - qui fait l'objet de débats et de propositions de loi ou d'amendements récurrents depuis plusieurs années - était souhaitée par le Sénat, alors que l'Assemblée et le gouvernement ont défendu et obtenu la consignation de ces sommes auprès de la Caisse des Dépôts jusqu'à la majorité du jeune.
Le second point de friction a concerné la création d'un Conseil national de la protection de l'enfance, voulu par le gouvernement, alors que le Sénat y voit le signe manifeste d'une reprise en main de la protection de l'enfance par l'Etat et un empiètement sur les compétences transférées aux départements par la décentralisation.
Lors du dernier examen de la proposition de loi par le Sénat après échec de la CMP, ce dernier a donc rétabli le versement de l'ARS au département et supprimé l'article créant le Conseil national de la protection de l'enfance (voir notre article ci-contre du 23 février 2016). L'Assemblée nationale, qui a le dernier mot, a aussitôt rétabli sa rédaction initiale dans le texte définitif...
Au-delà de ces deux articles emblématiques, Localtis reviendra en détail sur les dispositions de cette loi, dont un certain nombre intéressent très directement les départements.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : proposition de loi relative à la protection de l'enfant (adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 1er mars 2016).
