Enfance - Le Sénat modifie une dernière fois la proposition de loi sur la protection de l'enfant
Après l'échec de la commission mixte paritaire (voir notre article ci-contre du 18 janvier 2016) et un nouveau vote de l'Assemblée nationale le 27 janvier (voir notre article ci-contre du 1er février 2016), le Sénat a adopté à son tour, en troisième lecture, la proposition de loi de Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique, et Muguette Dini, sénatrice (UDI) du Rhône, relative à la protection de l'enfant. Le texte a été voté par 187 voix pour et 28 contre, le groupe socialiste s'étant abstenu.
Retours au texte
L'Assemblée étant revenue à son texte, le Sénat a fait de même et a donc rétabli ou modifié les dispositions qui continuent de diviser les deux chambres, malgré le climat très consensuel qui règne sur le reste de cette proposition de loi présentée à la fois par la droite et par la gauche.
Ainsi, le texte adopté par les sénateurs prévoit le versement entre les mains du département de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) dans le cas des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le texte défendu par l'Assemblée et le gouvernement prévoit au contraire une consignation de ces sommes auprès de la Caisse des Dépôts jusqu'à la majorité du jeune.
De même, le Sénat a autorisé l'utilisation de tests osseux pour la détermination de l'âge des mineurs isolés étrangers (MIE), mais uniquement sur décision d'un juge des enfants. Pour encadrer cette approche très controversée, les sénateurs ont confirmé une mesure introduite en commission des affaires sociales : la mise en place, dans chaque département, d'un comité d'éthique chargé de statuer sur la minorité ou la majorité d'un jeune.
Va-et-vient sur le Conseil national de la protection de l'enfance
Enfin - et toujours sans surprise - les sénateurs ont supprimé l'article créant un Conseil national de la protection de l’enfance. Le Sénat voit en effet dans la création de cette instance une reprise en main de la protection de l'enfance par l'Etat et un empiètement sur les compétences transférées aux départements par la décentralisation.
Compte tenu des modifications apportées par le Sénat, le texte va maintenant retourner devant l'Assemblée. Celle-ci aura alors le dernier mot et devrait rétablir les dispositions supprimées ou modifiées par le Sénat.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : proposition de loi relative à la protection de l'enfant (adoptée en troisième lecture par le Sénat le 18 février 2016, après échec de la commission mixte paritaire).
