Enfance - Protection de l'enfant : pas d'accord en CMP sur la proposition de loi
En dépit de ce que laissait espérer le ton très consensuel qui a régné tout au long de l'examen de ce texte (voir nos articles ci-contre) - et notamment le vote à l'unanimité en seconde lecture au Sénat et à l'Assemblée -, la commission mixte paritaire, réunie le 12 janvier, n'est pas parvenue à concilier les positions du Sénat et de l'Assemblée sur la proposition de loi de Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique, et Muguette Dini, sénatrice (UDI) du Rhône, relative à la protection de l'enfant.
Le retour de l'Etat dans la protection de l'enfance braque le Sénat
Deux points ont notamment empêché de dégager un consensus. Le premier peut sembler à première vue anecdotique, puisqu'il s'agit de la création d'un Conseil national de la protection de l'enfance, refusée par le Sénat. Celui-ci y voit en effet la manifestation d'une volonté de reprise en main, par l'Etat, de la protection de l'enfance, pourtant dévolue depuis plus de trente ans aux départements. Comme pour donner corps à cette crainte, le gouvernement cache d'ailleurs à peine sa volonté de réinvestir ce champ de la politique sociale (voir notre article ci-contre du 18 mai 2015).
Sur cette question, Alain Milon - sénateur (Les Républicains) du Vaucluse et vice-président de la CMP - a rappelé que "la position du Sénat est que ce sont les départements qui sont en charge de cette politique publique et qu'il ne saurait y avoir au-dessus d'eux autre chose que la loi, et en particulier aucun conseil national qui viendrait leur imposer ses choix".
Blocage persistant sur l'allocation de rentrée scolaire
Le second point de discorde concerne une question en débat récurrent depuis de longues années : celle du versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) par la CAF entre les mains du département lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Alain Milon n'a pas caché que "le Sénat défend de longue date une position [le versement au département, ndlr] qui n'est pas celle qu'a retenue l'Assemblée nationale". Cette dernière - et le gouvernement - se sont en effet prononcés en faveur d'une mesure consistant à verser l'ARS due au titre d'un enfant placé sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts, qui pourrait être utilisé, à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant, pour favoriser son insertion sociale et professionnelle.
Malgré ces dissensions et l'absence finale d'accord sur un texte commun, Annie Le Houerou - députée (PS) des Côtes-d'Armor et rapporteure en CMP pour l'Assemblée nationale - a tenu "à saluer le travail globalement constructif qui a été réalisé par le Sénat lors de l'examen, en deuxième lecture, de la présente proposition de loi". Elle a notamment rappelé qu'à l'issue des travaux de la Haute assemblée, 8 des 51 articles de la proposition de loi qui restaient en discussion au terme de la première lecture à l'Assemblée nationale ont été adoptés conformes.
Le texte de la proposition de loi va maintenant retourner devant l'Assemblée nationale. Il sera examiné en commission des affaires sociales le 20 janvier, puis en séance publique à une date qui reste à fixer. Si, après une nouvelle lecture par le Sénat, celui-ci n'adopte pas le texte dans les mêmes termes, le dernier mot reviendra à l'Assemblée.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi relative à la protection de l'enfance (examiné en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 20 janvier 2016, après échec de la commission mixte paritaire).
