Enfance - Protection de l'enfant : la commission des affaires sociales de l'Assemblée amende le texte a minima
La commission des affaires sociales de l'Assemblée a adopté, le 10 novembre, la proposition de loi de Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique, et Muguette Dini, sénatrice (UDI) du Rhône, relative à la protection de l'enfant. Le texte viendra en séance publique le 19 novembre. Lors de sa réunion, la commission est revenue à la rédaction initiale de l'Assemblée sur plusieurs points significatifs du texte ou a modifié certains amendements introduits par le Sénat. Néanmoins, ces modifications ne devraient pas empêcher un accord en commission mixte paritaire, compte tenu du large consensus qui règne autour de cette proposition de loi.
Rétablissement du Conseil national pour la protection de l'enfance
Sur les 35 amendements adoptés par la commission (pour 44 déposés), trois d'entre eux - à la rédaction similaire (AS4, 21 et 32 sur l'article 1er) - rétablissent le Conseil national pour la protection de l'enfance, supprimé par le Sénat. Outre sa mission classique de conseil du gouvernement, cet organisme doit aussi promouvoir "la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales".
Un autre amendement (AS7, art. 4) restreint aux seuls médecins des départements le rôle de référent "protection de l'enfance" auprès des professionnels libéraux (notamment lorsque ces derniers souhaitent échanger sur une suspicion de maltraitance ou d'enfant en danger). Le Sénat avait en effet élargi ce rôle de référent à l'ensemble des "professionnels de santé" relevant du conseil départemental.
Un protocole d'accès à l'autonomie entre l'Etat, le département et la région
Pour sa part, le gouvernement (AS8, art. 5 B) a clarifié, par une nouvelle rédaction, la disposition permettant au président du conseil départemental de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) à un tiers, "dans le cadre d'un accueil durable et bénévole". La nouvelle rédaction précise notamment que "sans préjudice de la responsabilité du président du conseil départemental, le service de l'aide sociale à l'enfance informe, accompagne et contrôle le tiers à qui il confie l'enfant".
Le gouvernement (AS22, art. 5 EA) a également rétabli la disposition donnant la possibilité de proposer aux jeunes de l'ASE qui deviennent majeurs ou aux jeunes majeurs un accompagnement pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. Il s'agit là d'un engagement pris par le chef de l'Etat lors de sa rencontre avec des jeunes au Conseil économique social et environnemental (Cese) le 6 mai dernier.
La rapporteure du texte a, par ailleurs, clarifié (AS10, art. 5 EB) la disposition prévoyant la conclusion d'un "protocole d'accompagnement à l'accès à l'autonomie", signé entre le préfet, le département et la région. Elle a notamment supprimé la phrase précisant que la charge financière résultant de cet accompagnement est répartie en fonction des compétences de chaque acteur.
L'ARS des enfants de l'ASE servira à constituer un pécule
D'autres amendements - émanant du gouvernement, de la rapporteure et du groupe socialiste (AS 11, 26 et 30, art. 5 ED) - devraient, s'ils sont confirmés en séance publique, régler la question récurrente du versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) pour les enfants pris en charge par l'ASE. Un amendement du Sénat prévoyait de régler l'ARS entre les mains de l'ASE, pour tenir compte du fait qu'elle se substitue aux parents pour prendre en charge l'enfant. Mais les amendements - identiques - adoptés par la commission des affaires sociales rétablissent le versement de l'ARS sur un compte bloqué auprès de la Caisse des Dépôts. Ces versements constitueront un pécule à la majorité de l'enfant.
Deux amendements similaires du gouvernement et de la rapporteure (AS 14 et 25, art. 7) rétablissent la disposition, supprimée par le Sénat, créant une "commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner [...] la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins".
Enfin, un triple amendement (AS 24, 43 et 48) - émanant du gouvernement, de la rapporteure et du groupe socialiste - exclut expressément, contrairement à la rédaction adoptée par le Sénat, la répartition des moyens affectés aux mineurs isolés étrangers (MIE) du pouvoir discrétionnaire donné au président du conseil départemental par l'article L.221-2 du Code de l'action sociale et des familles, en vue de déterminer les moyens nécessaires à l'accueil des enfants confiés à l'ASE. L'extension de ce pouvoir à la question des MIE serait en effet contraire au dispositif de solidarité nationale et de répartition "autoritaire" mis en place au niveau national.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : proposition de loi relative à la protection de l'enfance (adoptée par le Sénat en seconde lecture le 13 octobre, examinée en séance publique par l'Assemblée le 19 novembre 2015).
