Aide sociale à l'enfance - Proposition de loi sur la protection de l'enfant : l'Etat fait son grand retour
Auditionnée, le 14 avril dernier, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avant l'examen de la proposition de loi de Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique, et Muguette Dini, sénatrice (UDI) du Rhône, relative à la protection de l'enfant, Laurence Rossignol avait notamment annoncé le retour de l'Etat dans l'aide sociale à l'enfance (ASE). A cette occasion, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie avait affirmé vouloir "retrouver la volonté politique de l'Etat dans la politique que mène le département" (voir notre article ci-contre du 24 avril 2015). Soulignant que "trop de disparités existent entre les territoires", elle avait rappelé que "si les départements conduisent les politiques de protection de l'enfance, l'Etat doit en être le garant".
"Renforcer le contrôle du préfet"
Le 12 mai, la ministre était de retour à l'Assemblée pour l'examen de la proposition de loi en séance publique. Celle-ci a déjà été adoptée en première lecture par le Sénat, le 11 mars dernier (voir notre article ci-contre du 13 mars 2015), puis a fait l'objet de nombreux amendements adoptés par la commission des affaires sociales de l'Assemblée (voir notre article ci-contre du 11 mai 2015).
Après avoir, lors de la discussion générale, appelé au consensus - le texte avait été adopté à l'unanimité au Sénat -, la secrétaire d'Etat chargée de la famille n'a pas tardé à mettre les engagements du gouvernement en pratique. Elle a ainsi fait adopter un amendement (n°170, après l'article 2) prévoyant que "le président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service qu'il autorise, dès lors qu'il est de nature à compromettre la santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis". L'exposé des motifs explique sans ambages que "cet amendement a pour objet de renforcer les contrôles que le préfet est déjà habilité à faire sur les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance pour apprécier l'état de santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis", ce qui suppose d'être informé de tout ce qui s'y passe...
L'allocation de rentrée scolaire des enfants placés ira... à la Caisse des Dépôts
En dehors de cet amendement à la valeur symbolique, les députés ont apporté peu de modifications significatives. Il est vrai toutefois que l'essentiel des aménagements avait déjà été introduit par le biais de la soixantaine d'amendements votés, quelques jours plus tôt, en commission des affaires sociales (voir notre article du 11 mai).
Quelques dispositions nouvelles - dont l'essentiel (hors amendements rédactionnels du rapporteur) à l'initiative du gouvernement - méritent toutefois d'être signalées. Ainsi, les députés socialistes ont fait adopter un amendement (n°109, après l'art. 2 bis) qui tente de régler la question de l'absentéisme scolaire, sans pour autant revenir sur la question maintes fois débattue de la suspension des allocations familiales. La disposition insérée dans le Code de l'éducation prévoit que "le personnel d'éducation référent, désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement, doit rendre compte aux collectivités territoriales et aux autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le décrochage". Ceci doit permettre - le cas échéant - un travail commun et plus précoce avec les services sociaux.
De son côté, le gouvernement s'est attaqué à un autre débat récurrent : celui de l'affectation des prestations familiales versées pour le compte d'un enfant pris en charge par l'ASE. A travers des propositions de lois et amendements à divers textes (voir par exemple notre article du 18 novembre 2014), les départements ont tenté de faire valoir que ces allocations devaient revenir non pas à la famille, mais à l'ASE, qui assure la prise en charge effective de ces enfants. L'amendement adopté (n°179, après l'art. 5 D) tente de sortir de ce débat en prévoyant que l'allocation de rentrée scolaire "est versée à la Caisse des Dépôts et Consignations qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation. A cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant".
Un "accompagnement vers l'autonomie"
Autres dispositions, qui ont fait l'objet de plusieurs amendements du gouvernement (n°177, 178, 180 et 206, après l'art.5 D) : l'accession à l'autonomie, à partir de 17 ans, pour les jeunes pris en charge par l'ASE, et le statut de jeune majeur (de 18 à 21 ans). Le gouvernement a ainsi précisé le contenu de l'"entretien [...] organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L.222‑5, un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l'autonomie". Il s'agissait en l'occurrence de compléter la disposition très cursive adoptée par la commission des affaires sociales.
De même, le gouvernement a introduit la possibilité de proposer un accompagnement aux jeunes devenus majeurs et aux jeunes majeurs (au sens du statut) "pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée".
Moins évident, un autre amendement gouvernemental prévoit la signature d'un protocole entre le président du conseil départemental, le préfet "et l'ensemble des institutions concernées" afin de "préparer et mieux accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse". L'objet de ce protocole est d'organiser "le partenariat entre les acteurs afin d'offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources". Sachant que l'ambition évoquée dans l'exposé des motifs est de mobiliser "l'ensemble de la société civile et des acteurs publics", le risque d'usine à gaz n'est pas à exclure.
Retour de l'enfant dans sa famille et lutte contre la violence
Dans le même esprit, un amendement - toujours du gouvernement (n°180, après l'art. 5 D) - prévoit de systématiser un accompagnement des enfants accueillis à l'ASE et qui retournent dans leur famille, afin que ce retour se déroule "dans les meilleures conditions". L'exposé des motifs précise que cet accompagnement pourra "être de différentes natures selon les situations : suivi par la PMI, accompagnement social, décision d'aide à domicile". Selon le contenu qui sera donné à cet accompagnement, cette mesure pourrait avoir un impact significatif sur les dépenses de l'ASE.
Le gouvernement a également fait adopter deux amendements (n°182 et 183, après l'art. 6) qui tirent les leçons du récent décès d'un éducateur spécialisé, assassiné au cours d'une séance de médiation familiale alors qu'il tentait de protéger une mère contre l'agression de son ex-conjoint (voir notre article ci-contre du 24 avril 2015). Ces deux dispositions prévoient notamment que les décisions des juges instaurant une médiation avec un conjoint réputé violent doivent être "spécialement motivées" et donnent la possibilité de suspendre momentanément les droits de correspondance, de visite et d'hébergement d'un conjoint violent.
Un compromis sur les test osseux pour les mineurs isolés étrangers
Autre sujet très sensible : les méthodes de détermination de l'âge réel des mineurs isolés étrangers (MIE). L'amendement du gouvernement (n°201, art. 21 ter) revient sur l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux, décidé par la commission des lois de l'Assemblée. Dans une solution de compromis, il prévoit que "les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé". De même, "les conclusions de ces examens ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur", ce qui suppose de recourir également à d'autres méthodes. Un sous-amendement parlementaire (n°201) précise même qu'"en cas de doute à l'issue de ces examens et en l'absence d'autres éléments, l'intéressé est présumé mineur".
Pas de retour du débat sur l'adoption homosexuelle
Enfin, le gouvernement a réussi à éviter le dépôt d'un amendement - pourtant annoncé - d'Erwann Binet, député (PS) de l'Isère, qui fut le rapporteur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. L'amendement avait pour objet d'autoriser les couples pacsés ou en concubinage à adopter un enfant, ce qui n'aurait pas manqué de relancer les débats très sensibles autour de l'adoption par les couples homosexuels.
Une fois ce retrait obtenu en coulisses, Laurence Rossignol a pu annoncer en séance, lors de la discussion générale : "Je le dis ici sans détours : je m'opposerai à tout amendement dont l'objet ne sera pas de réformer la protection de l'enfance. Autour de la famille, il existe de nombreux débats. Mais ce ne sont pas ces débats qui sont à l'ordre du jour".
A l'issue de ces débats, les députés ont adopté, dans la nuit du 12 au 13 mai, la proposition de loi à l'unanimité, comme cela avait déjà été le cas au Sénat.
Références : proposition de loi relative à la protection de l'enfance (adoptée par le Sénat en première lecture le 11 mars 2015 et par l'Assemblée nationale le 12 mai 2015).
