Protection de l'enfance - ASE : Laurence Rossignol veut "retrouver la volonté politique de l'Etat dans la politique que mène le département"
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a procédé à l'audition de Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la proposition de loi de Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique, et Muguette Dini, sénatrice (UDI) du Rhône, relative à la protection de l'enfant (pour le contenu du texte, voir notre article ci-contre du 25 septembre 2014). La proposition de loi a déjà été adoptée, en première lecture, par le Sénat, le 11 mars dernier, dans un climat de très large consensus (voir notre article ci-contre du 13 mars 2015).
"Trop de disparités existent entre les territoires"
Lors de son audition, Laurence Rossignol s'est félicitée des avancées du texte, qui doit contribuer à l'amélioration de la politique de protection de l'enfance. Elle a également souligné l'apport décisif de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Tout en affirmant que "ce sont sans doute les présidents des actuels conseils départementaux, dans leurs nouvelles responsabilités de chefs de file de la protection de l'enfance, qui se sont le plus mobilisés depuis les lois de décentralisation pour faire entrer cette politique publique dans la modernité", elle a également affiché l'intention du gouvernement "d'enrichir encore ce texte" à l'occasion de son examen à l'Assemblée.
La secrétaire d'Etat a ainsi indiqué que "si les départements conduisent les politiques de protection de l'enfance, l'Etat doit en être le garant". Or, sur ce point, elle constate que "trop de disparités existent entre les territoires, si bien que le destin d'un enfant peut être considérablement modifié en fonction du côté de la frontière départementale où il vit, ce qui n'est pas acceptable". Dans ces conditions, "le rôle de l'Etat est d'apporter un cadre propice à l'épanouissement des initiatives locales, tout en garantissant à chaque enfant la même qualité de réponse aux difficultés qu'il rencontre".
Des amendements à venir
Laurence Rossignol a notamment pris l'exemple de l'inclusion ou non des assistantes familiales de l'ASE dans les équipes de travailleurs sociaux des départements. Sur ce point, les pratiques varient fortement d'un département à l'autre. Or, "si l'on veut améliorer les choses, il faut pouvoir retrouver la volonté politique de l'Etat dans la politique que mène le département". Même situation pour ce qui concerne le statut de jeune majeur, sur lequel elle proposera "des amendements qui prévoient que le jeune majeur soit suivi et qu'un travail soit fait avec lui avant la rupture".
Sur la question controversée de la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE), Laurence Rossignol a indiqué notamment qu'elle présentera un amendement "afin de donner une base légale à la circulaire Taubira et faire en sorte que les départements prennent leur part de manière équitable".
Une "feuille de route" sur la protection de l'enfance avant l'été
La secrétaire d'Etat chargée de la famille est revenue sur la proposition de loi à l'occasion de son déplacement à Nantes, le 20 avril, afin de remettre, à titre posthume, les insignes de chevalier dans l'Ordre national du mérite à Jacques Gasztowtt, un éducateur spécialisé au sein d'une association de protection de l'enfance, assassiné au cours d'une séance de médiation familiale alors qu'il tentait de protéger une mère contre l'agression de son ex-conjoint.
Dans le communiqué diffusé à cette occasion, Laurence Rossignol précise que "le gouvernement soutiendra dès le mois prochain une série de dispositions nouvelles visant à mieux prendre en compte les besoins des enfants les plus vulnérables et à mieux soutenir les professionnels, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant examinée à l'Assemblée nationale le 12 mai prochain". Elle a également annoncé la publication, avant l'été, d'une "feuille de route sur la protection de l'enfance".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi relative à la protection de l'enfance (adoptée par le Sénat en première lecture le 11 mars 2015).
