Aide sociale à l'enfance - Proposition de loi sur la protection de l'enfant : le Sénat renforce l'encadrement de l'ASE
Le 3 décembre, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté la proposition de loi de Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique, et de Muguette Dini, sénatrice (UDI) du Rhône, relative à la protection de l'enfant, déposée quelques semaines plus tôt (pour le contenu du texte, voir notre article ci-contre du 25 septembre 2014). Ce texte de 23 articles est directement issu des conclusions du rapport d'information "Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant", présenté par les deux sénatrices en juin dernier (voir notre article ci-contre du 25 juin 2014). Le texte s'inspire aussi de certaines des propositions du rapport Gouttenoire, l'un des quatre rapports qui devaient préparer le projet de loi Famille, finalement abandonné par le gouvernement (voir notre article ci-contre du 22 avril 2014).
Garantir l'intervention du juge
En examinant le texte - rapporté par Michelle Meunier -, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté plusieurs amendements dont une bonne part va dans le même sens : renforcer l'encadrement de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ceux-ci renforcent encore l'impression d'une certaine méfiance à l'égard de l'ASE ou - à tout le moins - d'une volonté de réduire sa supposée toute puissance, qui émanait déjà du texte d'origine. Le passage, dans l'intitulé de la proposition de loi, de "protection de l'enfance" à "protection de l'enfant" est caractéristique de cette tendance.
Un amendement prévoit ainsi l'élaboration d'un référentiel commun, approuvé par décret, afin de définir le contenu du projet pour l'enfant, "destiné à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social en cohérence avec les objectifs fixés par le juge". S'appuyant sur le rapport des deux sénatrices de juin dernier, la commission juge en effet que ce projet pour l'enfant est "aujourd'hui très inégalement mis en oeuvre par les départements".
Un autre amendement adopté par la commission prévoit - toujours pour "sécuriser le parcours de l'enfant" - une obligation pour l'ASE d'informer le juge lorsque le service envisage de modifier les conditions de prise en charge d'un enfant. Ainsi informé, le juge peut alors ordonner le maintien de l'enfant dans son lieu d'accueil, si l'intérêt de l'enfant le justifie.
Eviter les placements "voie de garage"
Sur la proposition commune des deux rapporteures, la commission a également adopté un amendement prévoyant que "lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l'âge de l'enfant, le service de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur en application de l'article 357-3 du Code civil, examine l'opportunité d'autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant afin de lui permettre de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins". L'ASE en informe alors le juge qui suit le placement, en présentant les raisons qui l'amènent à retenir ou à exclure les mesures envisageables. Il s'agit en l'occurrence d'éviter les placements "parkings".
Reprenant l'avis de la commission des lois, la commission des affaires sociales a, par ailleurs, supprimé les dispositions de la proposition de loi qui limitaient la révocabilité de l'adoption simple et permettaient qu'un enfant déjà adopté, mais devenu pupille de l'Etat, puisse faire l'objet d'une seconde adoption plénière. "Afin de reconnaître la spécificité des violences endurées par les enfants victimes d'inceste", elle a également adopté un amendement reconnaissant l'inceste comme une infraction pénale à part entière.
Le texte ainsi amendé par la commission sera examiné en séance plénière du Sénat le 11 décembre. D'ici là, il n'est pas exclu que les travailleurs sociaux de l'ASE fassent entendre leurs réactions sur le texte.
Référence : proposition de loi relative à la protection de l'enfance (examinée au Sénat en première lecture le 11 décembre 2014).
