Protection de l'enfance - Le rapport sur les droits des enfants à son tour rendu public

Après le rapport du groupe de travail présidé par Irène Théry sur le thème "Filiation, origines, parentalité - le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle" (voir notre article ci-contre du 9 avril 2014), un second rapport des groupes de travail mis en place dans le cadre de la préparation du défunt projet de loi Famille fait, à son tour, l'objet d'une publication "sauvage". Jean-Pierre Rosenczveig, le président du tribunal pour enfants de Bobigny, met en effet en ligne sur son blog le rapport du groupe qu'il a présidé, intitulé "De nouveaux droits pour les enfants ? Oui... dans l'intérêt même des adultes et de la démocratie". Comme les autres, ce rapport à été remis à Dominique Bertinotti - alors ministre déléguée chargée de la Famille - à la fin du mois de janvier 2014, mais jamais rendu public après la décision du chef de l'Etat d'abandonner l'idée d'un projet de loi Famille face aux manifestations et aux polémiques sur la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples homosexuels et la gestation pour autrui (GPA).

120 propositions pour renforcer les droits de l'enfant

Ce document volumineux (293 pages) formule pas moins de 120 propositions pour renforcer les droits de l'enfant. Le rapport, qui a été élaboré "dans un souci de justice et de paix sociale", prend toutefois bien soin de rappeler qu'"affirmer les droits de l'enfant et plus largement son statut n'est pas combattre les responsabilités des adultes à l'égard de l'enfant ; avancer le rôle des tierces personnes dans la prise en charge des enfants n'est pas délégitimer les parents ; consacrer la possibilité pour un enfant de se faire rendre justice n'est pas pousser à la judiciarisation. Au contraire, dans le même temps, il faut développer les dispositifs de médiation".
Le rapport commence également par définir un certain nombre de principes : le fait que l'enfant reste "un être à protéger" et que - conformément à l'article 18 de la Convention internationale des droits de l'enfant - les parents sont les mieux placés pour assurer ses droits à la protection et à l'éducation, mais aussi le fait que "l'enfant est notre égal" et qu'il a "des intérêts propres". Cette recension des principes met également en avant la "responsabilité progressive de l'enfant".

Aide sociale aux familles et non plus aide sociale à l'enfance

A partir de ces postulats, le rapport énumère plus d'une vingtaine de nouveaux droits pour l'enfant, déclinés chacun en plusieurs propositions. Sans lister l'ensemble de ces droits et de ces préconisations, plusieurs éléments saillants méritent d'être signalés. Les collectivités retiendront notamment la proposition de généralisation des conseils de jeunes dans les communes ou, pour les services de l'aide sociale à l'enfance des départements, le fait de revenir sur l'accouchement "sous X" en lui substituant le dispositif de l'accouchement secret. De même, le rapport propose que l'adoption plénière n'entraîne plus l'effacement de la filiation établie, et donc des origines biologiques de l'enfant. Plusieurs propositions - qui empiètent un peu sur le rapport Théry - sont d'ailleurs consacrées à cette question de la filiation.
Sur l'aide sociale à l'enfance - qui fait elle aussi l'objet d'un autre rapport -, le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Rosenczveig formule également plusieurs recommandations : remplacement officiel du terme "placement" par celui d'accueil et de l'appellation "aide sociale à l'enfance" (ASE) par "aide sociale aux familles", élaboration par le ministère de la Justice - avec l'Assemblée des départements de France (ADF) - d'une circulaire précisant notamment le périmètre de l'intervention des parquets en matière d'assistance éducative, ou encore relance - toujours avec l'ADF - "d'une dynamique sur la concrétisation du projet pour l'enfant", prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Dans le même esprit, le rapport préconise de "reconnaître plus clairement des droits propres aux enfants usagers des services sociaux et médicosociaux pour assurer leur participation aux actions mises en oeuvre [...]".

Le droit de vote à 16 ans attendra

D'autres propositions ne manqueraient pas de susciter des débats si elles devaient être reprises dans le cadre des propositions de loi de l'Assemblée nationale (voir notre article ci-contre du 4 avril 2014) et bientôt du Sénat. C'est le cas de l'inscription dans la loi du libre choix de sa religion par l'enfant à partir de 13 ans ou de l'affirmation, "par un texte formel", de sa liberté de manifester. En revanche, le groupe de travail estime que "le droit de vote à 16 ans aux élections municipales ne peut être avancé qu'avec prudence et sous la condition incontournable que son adoption et sa mise en oeuvre soient précédées d'un vrai débat de sensibilisation en lien avec l'engagement associatif et politique des personnes de moins de 18 ans".