Politique familiale - L'Unaf fait ses propositions pour le projet de loi Famille
L'Union nationale des associations familiales (Unaf) publie sa contribution à la préparation du futur projet de loi sur la famille, dont Dominique Bertinotti, la ministre déléguée en charge du dossier, a dévoilé les grandes lignes en octobre dernier (voir notre article ci-contre du 17 octobre 2013). Parallèlement aux quatre groupes de travail mis en place par le ministère, l'Unaf a mis sur pied ses propres groupes de travail. Le fruit de leurs réflexions fait aujourd'hui l'objet d'un document d'une cinquantaine de pages. Précision importante apportée par l'association : "A l'heure où ce document est publié, l'Unaf n'a pas connaissance des propositions issues des groupes de travail mis en place par la ministre, sur lesquelles l'Unaf pourra être amenée à s'exprimer".
Renforcer la prise en charge des jeunes majeurs et la médiation
Les propositions de l'Unaf balaient tout le champ potentiel du futur projet de loi : nouveaux droits pour les enfants, principe de coparentalité, rôle du tiers auprès de l'enfant (autrement dit de la personne qui vit ou a vécu avec l'enfant sans détenir d'autorité parentale, comme dans le cas des familles recomposées), soutien aux parents en difficulté, filiation adoptive et accès aux origines. Plusieurs de ces points intéressent donc très directement les collectivités, à commencer par les départements.
Sur les droits des enfants, l'Unaf préconise que les jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) aient droit à un projet de vie, comme les autres enfants (mineurs). Elle souhaite ainsi "au minimum, que les jeunes accueillis précédemment par les services de l'ASE puissent systématiquement bénéficier d'un contrat de protection financé conjointement par les départements et l'Etat au-delà de leurs 18 ans, s'ils le demandent et dès lors qu'ils suivent régulièrement une scolarité générale ou une formation, et ce jusqu'à 21 ans". Pour l'Unaf, cette possibilité devrait même aller jusqu'à 25 ans pour les jeunes ayant besoin d'une protection et n'en ayant pas bénéficié durant leur minorité.
Sur les services de médiation familiale, la note plaide pour une amélioration des financements, à travers un renforcement de la prestation de service versée par les CAF et une revalorisation du prix plafond. La nouvelle COG 2013-2017 entre l'Etat et la Cnaf prévoit un doublement des mesures de médiation, mais l'Unaf s'inquiète de l'absence d'indication sur l'engagement de l'Etat, et notamment du ministère de la Justice. Elle estime que "dès lors que l'Etat se retire des financements, la participation des conseils généraux, qui est facultative, risque aussi d'être fragilisée".
ASE : mieux associer les parents aux décisions
A propos de l'aide aux familles en difficulté, l'Unaf rappelle que, dans l'esprit de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, "les parents sont les premiers acteurs de la protection de l'enfance et se doivent d'être aidés à cette fin par la collectivité". Elle insiste sur le droit des parents à participer activement aux décisions prises pour protéger leur enfant et demande notamment que "le placement ne soit pas une cause supplémentaire de rupture entre parents et enfants". De même, elle réclame que les mesures prononcées soient exécutées "dans des délais raisonnables" et plaide pour une revalorisation et une uniformisation des aides financières de l'ASE, grâce à la définition d'un barème commun à l'ensemble des départements.
Pas de levée totale de l'anonymat
En matière d'adoption, l'Unaf demande la mise en place d'un véritable dispositif d'accompagnement des parents adoptifs et "affirme la nécessité de penser le recours à la déclaration judiciaire d'abandon comme une mesure de protection de l'enfance permettant l'accès au statut protecteur de pupille de l'Etat, et pouvant déboucher sur un projet d'adoption, et non comme un outil destiné à accroître le nombre d'enfants adoptables".
Enfin, sur l'accès aux origines personnelles, l'Unaf est hostile aux "dispositions tendant à lever totalement le secret de l'anonymat" dans le cas d'un accouchement sous le secret, qui risque de pousser les femmes concernées vers la clandestinité. Elle est en revanche favorable à certains aménagements, comme un meilleur accompagnement des femmes et une amélioration du contenu du dossier concernant l'histoire de l'enfant. Elle propose aussi un élargissement de la compétence du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop), "que l'identité de la mère soit ou non connue". Aujourd'hui, le Cnaop doit se déclarer incompétent si, dans le cadre d'une recherche, l'identité de la mère est connue.
