Enfance et famille - Le Cese se penche sur les conséquences des évolutions de la famille
Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) vient d'adopter un avis sur "Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques". Cette publication - qui résulte d'une auto-saisine du Cese - coïncide avec le lancement, par le gouvernement, de la concertation sur le futur projet de loi relatif à la famille (voir notre article ci-contre du 17 octobre 2011).
Un avis plus partagé que de coutume
Contrairement à nombre d'avis du Cese, le vote de l'assemblée plénière est loin d'avoir été unanime, puisque le projet d'avis a recueilli, le 22 octobre, 104 voix pour, 53 voix contre et 19 abstentions. Le communiqué publié à cette occasion ne cache d'ailleurs pas que "les débats autour de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe ont mis sur le devant de la scène le constat de mutations importantes de l'institution familiale dans notre pays depuis plusieurs décennies", ce qui peut expliquer certaines réticences lors du vote. Le Cese avait en effet été saisi, le 5 février 2013, d'une pétition citoyenne relative au projet de loi sur le mariage pour tous. Celle-ci a été écartée comme contraire à l'article 69 de la Constitution, seul le Premier ministre pouvant saisir le Cese d'un projet de loi. Mais le Conseil en a profité pour s'autosaisir, sur une thématique il est vrai beaucoup plus large.
L'avis et le rapport - qui s'appuient notamment sur les travaux du Haut Conseil de la famille, sur les études disponibles et sur des comparaisons européennes et internationales - se veulent ambitieux en abordant d'emblée un champ très vaste. Les propositions relatives aux aménagements à apporter aux politiques publiques ayant un impact sur la famille peuvent toutefois être regroupées en trois grandes composantes.
La première consiste à favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, ce qui passe notamment par un développement de l'offre de modes de garde, par un soutien accru aux familles monoparentales ou en difficulté (les deux étant souvent concomitants) ou encore par le renforcement des politiques favorisant la formation et l'insertion professionnelle des jeunes mères.
La seconde grande composante - et sans nul doute la plus coûteuse, même si elle n'est pas chiffrée - consiste à "stabiliser" la situation financière des familles. Plusieurs mesures sont proposées à ce titre : amélioration des modalités de fixation du montant des pensions alimentaires pour les débiteurs disposant de faibles ressources, amélioration du recouvrement des pensions alimentaires et "évolution" des prestations familiales. Celle-ci concernerait notamment le quotient familial et le quotient conjugal. Un point sur lequel le gouvernement a déjà devancé le Case, mais pas forcément dans le sens souhaité par ce dernier.
Enfin, la troisième composante consiste à améliorer l'accompagnement des familles, en développant le soutien à la parentalité et la médiation familiale, mais aussi en "sensibilisant les parents sur la nécessité de respecter le droit de visite et d'hébergement". Des points qui sont déjà largement engagés, notamment à travers la dernière convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 entre l'Etat et la Cnaf.
Des "questionnements" sur des sujets sensibles
A côté de ces propositions - finalement assez modestes au regard des ambitions affichées - , l'avis rappelle également que "pour le Cese, la prise en compte des évolutions contemporaines de la famille appelle des questionnements nouveaux". Au rang de ces questionnements figurent notamment l'accès aux origines des enfants adoptés, le statut du beau parent, mais aussi des sujets nettement plus sensibles, comme la révision des modalités d'établissement de la filiation, en France, pour des enfants nés d'une GPA (gestation pour autrui) à l'étranger ou l'impact, sur les régimes d'assurance maladie, d'une extension du recours à la PMA (procréation médicalement assistée) et de sa prise en charge pour les femmes célibataires ou les couples de femmes.
