Enfance - Un décret aménage la composition et le fonctionnement du Haut Conseil de la famille
Le 7 février 2013, Jean-Marc Ayrault a installé le nouveau Haut Conseil de la famille (HCF). Une installation qui s'explique par le décret du 4 février 2013 apportant quelques aménagements à la composition et à l'organisation de cette instance. Le plus important réside dans le fait que le Premier ministre n'est plus désormais le président du HCF, qui reste toutefois placé auprès de lui. Bertrand Fragonard, jusqu'alors président délégué du Haut Conseil, va donc en devenir le président à part entière. L'intéressé - qui vient d'être chargé par Jean-Marc Ayrault d'"un travail de révision de l'architecture de la politique familiale" (voir notre article ci-contre du 29 janvier 2013) - voit donc sa position officielle renforcée. Cette clarification aligne le statut du HCF sur celui du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS), créé par un décret du 29 mars 2012 et rattaché au Premier ministre par un décret du 20 septembre 2012. S'il ne préside plus le HCF, le Premier ministre garde toutefois la possibilité de le convoquer. Le décret du 4 février précise qu'"il assure alors la présidence de la séance".
Le HCF officiellement compétent sur l'accueil de la petite enfance
Autre modification introduite par le décret du 4 février 2013 : le HCF voit sa mission étendue à "la politique d'accueil de la petite enfance". Il était temps de mettre ainsi le droit en conformité avec les faits, car le Haut Conseil n'a en effet pas attendu le décret pour s'intéresser de très près aux modes de garde et suivre notamment la mise en œuvre de l'objectif de création de 200.000 solutions de garde supplémentaires pris par Nicolas Sarkozy pour la durée de son mandat (voir nos articles ci-contre du 11 février 2011 et du 21 mai 2012). Le HCF a également profité de son installation pour présenter un avis sur "La diversité de l'offre et les disparités d'accès selon les territoires en matière d'accueil des jeunes enfants, de loisirs et d'accueil des enfants et des adolescents autour du temps scolaire". Localtis y reviendra dans une prochaine édition.
Le décret du 4 février 2013 ajoute également sept nouveaux membres à la composition de cette instance, portant son effectif au total respectable de soixante : deux représentants désignés respectivement par la Fédération syndicale unitaire et l'Union nationale des syndicats autonomes, trois personnalités qualifiées supplémentaires et deux représentants d'organismes intervenant dans le champ de la petite enfance. Les nominations de deux représentants supplémentaires des organisations syndicales sont un geste à l'égard de ces dernières, qui se plaignaient du poids jugé excessif de l'Unaf (Union nationale des associations familiales) et avaient même menacé de boycotter les réunions du Haut Conseil. Enfin, le décret officialise l'existence d'un secrétaire général du HCF, nommé par le Premier ministre, et prévoit que les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil soient inscrits au budget de Matignon.
Le HCF a été créé par un décret du 30 octobre 2008. Il avait alors pour objet de remplacer à la fois la Conférence annuelle de la famille - qui était jusqu'à cette date le rendez-vous phare de la politique familiale - et le Haut Conseil de la population et de la famille. Installé en juin 2009, le HCF avait vu le mandat de ses membres prorogé par un décret du 31 mai 2012, dans l'attente de la réforme de cette institution.
Dans son discours d'installation, le 7 février, Jean-Marc Ayrault n'a rien dit sur le contenu de la future loi sur la famille, qui pourrait ou non contenir la mesure sur l'ouverture de la PMA aux couples homosexuels. Il s'est contenté de rappeler les termes de la lettre de mission adressée au président du HCF sur la remise à plat des prestations familiales et le retour à l'équilibre de la branche famille (voir notre article ci-contre du 29 janvier 2013).
Références : décret 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille (Journal officiel du 5 février 2013).
